Décret n°2021-1561 du 3 décembre 2021

relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public

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Règles pour les infrastructures de recharge et de ravitaillement

Résumé. Ce décret fixe les règles pour les bornes de recharge des voitures électriques et les stations de ravitaillement en hydrogène et gaz naturel, afin qu'elles soient accessibles partout en France.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 353-4, L. 641-4-1 et L. 641-4-2, ainsi que le chapitre Ier du titre IV du livre VI de sa partie réglementaire ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 511-9 (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement) ;

Vu le code des transports, notamment son article D. 1115-1 (Portail national d'information sur les déplacements multimodaux) ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 (Règles pour les bornes de recharge des voitures électriques) relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 novembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 mai 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 3 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le dimanche 5 décembre 2021

Décret n°2021-1561 du 3 décembre 2021
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POINTS DE RAVITAILLEMENT POUR VÉHICULES ROUTIERS OUVERTS AU PUBLIC ET FONCTIONNANT À l'HYDROGÈNE OU AU GAZ NATUREL VÉHICULE (GNV) SOUS FORME GAZEUSE (GAZ NATUREL COMPRIMÉ - GNC) ET SOUS FORME LIQUÉFIÉE (GAZ NATUREL LIQUÉFIÉ - GNL)
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES