JORF n°0282 du 4 décembre 2021

Décision du 2 décembre 2021

La directrice de l'asile,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la directrice de l'asile à la direction générale des étrangers en France à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - Mme OLSINA (Clémence) ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France ;

Vu la décision du 24 août 2020 modifiée portant délégation de signature (direction de l'asile),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé M. Cyril Moreau peut signer des documents pour le ministre de l'intérieur.

Après l'article 1er de la décision du 24 août 2020 susvisée est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :

« Art. 1 bis. - Délégation est donnée à M. Cyril Moreau, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de l'animation et du financement de la politique de l'asile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions de la sous-direction de l'animation et du financement de la politique de l'asile. »

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Article 2

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Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision va être publiée dans un journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 décembre 2021.

C. Olsina