JORF n°0282 du 4 décembre 2021

Arrêté du 8 novembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 21 octobre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 21 octobre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales représentatives dans la boulangerie-pâtisserie

Résumé La convention collective de la boulangerie-pâtisserie reconnait certains syndicats comme représentants.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 0843), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

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Article 2

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Pondération des organisations syndicales dans la négociation des accords collectifs

Résumé Les syndicats CGT, CFDT, CGT-FO, UNSA et CFE-CGC ont des parts de voix différentes dans les négociations des accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération générale du travail (CGT) : 34,39 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 27,88 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 23,47 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 13,89 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,38 %.

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Article 3

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Abrogation de l'arrêté sur les organisations syndicales représentatives dans la boulangerie-pâtisserie

Résumé L'arrêté de 2017 qui listait les syndicats dans la boulangerie est maintenant annulé.

L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 0843) est abrogé.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté est publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 novembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain