Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le Document cadre national pour le développement rural ;
Vu les programmes de développement rural régionaux ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 113-19 (Calcul des aides pour les agriculteurs en zones défavorisées)Art. D.113-19Calcul des aides pour les agriculteurs en zones défavoriséesLes aides aux agriculteurs en zones défavorisées sont calculées selon les règles régionales et nationales, avec des arrêtés ministériels précisant les modalités. :
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales)Loi de modernisation des collectivités territorialesLa loi de 2014 clarifie les rôles des régions, départements et communes, renforce les métropoles, organise le transfert d'agents de l'État vers les collectivités locales et encadre leurs finances. de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales (2014-2020))Art. 78Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales (2014-2020)La loi organise la gestion des fonds européens par les régions et autres collectivités pour la période 2014-2020, en précisant les responsabilités et délégations de pouvoir. ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales)Gestion des fonds européens par les collectivités territorialesCe décret permet aux régions et autres collectivités de gérer des fonds européens, sous certaines conditions et dans des délais précis. relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu l'arrêté du 1er août 2016 (Modification des règles d'aides agricoles)Modification des règles d'aides agricolesL'arrêté du 1er août 2016 modifie les règles pour les aides agricoles, en définissant des zones défavorisées et en calculant des coefficients pour stabiliser ces aides. pris en application du décret n° 2016-1050 du 1er août 2016 (Simplification des aides agricoles pour les zones défavorisées)Simplification des aides agricoles pour les zones défavoriséesUn décret simplifie les règles des aides agricoles pour les zones défavorisées et précise le calcul des indemnités. fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, et modifiant le code rural et de la pêche maritime et modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 (Procédures pour les aides agricoles)Procédures pour les aides agricolesLes agriculteurs doivent faire leurs demandes d'aides en ligne avant des dates précises et fournir des informations exactes sur leurs surfaces et animaux. relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015,
Arrêtent :