Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-3 (Comité national des coopérations interprofessionnelles)Art. L.4011-3Comité national des coopérations interprofessionnellesUn comité national supervise les protocoles de coopération entre professionnels de santé, en proposant des listes, en aidant à leur élaboration et en évaluant leur financement. et D. 4011-2 (Création d'un comité national pour la coopération entre professionnels de santé)Art. D.4011-2Création d'un comité national pour la coopération entre professionnels de santéUn comité national des coopérations interprofessionnelles est créé pour promouvoir la collaboration entre professionnels de santé, avec des membres issus de divers secteurs et une présidence partagée. ;
Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 (Loi du 26 avril 2021 sur l'amélioration des soins de santé)Loi du 26 avril 2021 sur l'amélioration des soins de santéLa loi améliore la collaboration entre professionnels de santé, étend leurs compétences, facilite le recrutement dans les hôpitaux publics et simplifie les démarches pour les personnes handicapées. visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2020-148 du 21 février 2020 (Création d'un comité national pour la coopération entre professionnels de santé)Création d'un comité national pour la coopération entre professionnels de santéCe décret crée un comité pour identifier les besoins en santé et permet aux professionnels de santé, y compris militaires, de coopérer selon des protocoles spécifiques. relatif au fonctionnement du comité national des coopérations interprofessionnelles et des protocoles nationaux prévus à l'article L. 4011-3 et à leur application au service de santé des armées,
Décrète :