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Arrêté du 28 janvier 2020

modifiant l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur

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Réorganisation du ministère de l'intérieur

Résumé. Un arrêté modifie l'organisation du ministère de l'intérieur en supprimant certaines fonctions, en ajoutant de nouvelles missions et en réorganisant les services pour améliorer leur efficacité.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 (Création d'un médiateur du crédit pour la vie politique) relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 (Organisation des services du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 19 décembre 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 janvier 2020

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Modification d'un arrêté par suppression et ajout

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté en supprimant certains alinéas et en ajoutant un nouvel article sur le médiateur du crédit.

L'arrêté du 12 août 2013 susvisé (Organisation des services du ministère de l'intérieur) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des attributions du secrétaire général du ministère de l'intérieur) à 25 (Création des missions du médiateur du crédit aux candidats et partis politiques) du présent arrêté.

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Modification des attributions du secrétaire général du ministère de l'intérieur

Résumé. L'arrêté modifie les attributions du secrétaire général du ministère de l'intérieur en supprimant certaines fonctions et structures comme les secrétaires généraux adjoints et le cabinet.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des présidences de comités par le secrétaire général

Résumé. L'article abroge l'obligation pour le secrétaire général de présider certains comités au ministère de l'intérieur.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des missions de la direction de la modernisation et de l'administration territoriale

Résumé. La direction de la modernisation et de l'administration territoriale se voit attribuer de nouvelles missions, notamment la gestion du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires.

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Modification des missions du service de modernisation

Résumé. Le service de la modernisation de l'action publique se concentre désormais sur la lutte contre la fraude et les titres sécurisés, ainsi que sur la coordination des politiques publiques.

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Modification des missions de la sous-direction du corps préfectoral

Résumé. La sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires se concentre désormais sur la gestion des préfets, sous-préfets et administrateurs civils.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des missions de la sous-direction de l'administration territoriale

Résumé. La sous-direction de l'administration territoriale étend ses missions pour inclure le suivi des politiques gouvernementales et l'animation des réflexions sur les missions des préfectures, sous-préfectures et directions départementales interministérielles.

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Modification de l'organisation de la direction des libertés publiques

Résumé. L'arrêté modifie la structure de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques en ajoutant et supprimant plusieurs services.

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Modification des missions de la sous-direction des polices administratives

Résumé. La sous-direction des polices administratives élabore et suit les textes relatifs aux polices administratives, notamment ceux de lutte contre le terrorisme.

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Modification des missions de la sous-direction des libertés publiques

Résumé. La sous-direction des libertés publiques élabore et suit désormais les textes relatifs aux libertés publiques, à la vidéoprotection, et aux dissolutions d'associations.

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Modification des missions de la sous-direction des polices administratives

Résumé. L'arrêté modifie les missions de la sous-direction des polices administratives, qui élabore désormais des textes relatifs aux polices administratives et suit leur application.

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Suppression d'une mission de coordination normative

Résumé. L'article abroge une disposition qui organisait le suivi des directives européennes et la qualité de la législation.

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Modification du pilotage de la gouvernance des ressources humaines

Résumé. La mission de gouvernance des ressources humaines est désormais pilotée par une entité collective plutôt que par un directeur assisté d'un adjoint.

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Modification des attributions des sous-directions ministérielles

Résumé. Les sous-directions du ministère modifient leurs attributions pour mieux gérer les personnels, la formation et l'action sociale.

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Modification de l'organisation d'une direction ministérielle

Résumé. L'article modifie la structure de la direction de l'évaluation de la performance, des finances et de l'immobilier en supprimant le poste d'adjoint au directeur et en rattachant directement la sous-direction des ressources.

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Extension des missions du service financier ministériel

Résumé. Le service des affaires financières ministériel voit ses missions élargies pour inclure la gestion des recettes d'administration centrale.

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Réorganisation du service des affaires financières ministériel

Résumé. Le service des affaires financières ministériel est réorganisé en supprimant les sous-divisions et bureaux détaillés.

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Modification du contrôle de régularité juridique dans les marchés publics

Résumé. La sous-direction de l'achat et du suivi des marchés vérifie maintenant la régularité juridique des marchés en collaboration avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des missions de la sous-direction des affaires immobilières

Résumé. La sous-direction des affaires immobilières conçoit et met en œuvre la politique immobilière du ministère, gère les crédits pour les immeubles et apporte un appui spécifique aux services en outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une sous-direction pour la gestion des ressources

Résumé. La sous-direction de la coordination et des ressources gère les personnels, le budget, les moyens et la communication.

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression des missions spécifiques du délégué ministériel à la protection des données

Résumé. L'arrêté du 28 janvier 2020 supprime les missions spécifiques du délégué ministériel à la protection des données.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification de l'organisation du service du haut fonctionnaire de défense

Résumé. L'arrêté modifie l'organisation du service du haut fonctionnaire de défense pour inclure une sous-direction de protection et définir des politiques de sécurité des systèmes d'information et des personnes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des missions de la délégation à l'information et à la communication

Résumé. La délégation à l'information et à la communication du ministère de l'intérieur se voit attribuer de nouvelles missions, notamment la définition et la mise en œuvre des stratégies de communication interne et externe.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création des missions du médiateur du crédit aux candidats et partis politiques

Résumé. Le médiateur du crédit aux candidats et partis politiques exerce ses missions conformément au décret de 2018, en collaboration avec le ministère de l'économie et la Banque de France.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 janvier 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 28 janvier 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 janvier 2020.

Christophe Castaner

En vigueur depuis le jeudi 30 janvier 2020

Arrêté du 28 janvier 2020
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