Arrêté du 28 janvier 2020

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2013

Art. 18

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Extension des missions du service financier ministériel

Résumé. Le service des affaires financières ministériel voit ses missions élargies pour inclure la gestion des recettes d'administration centrale.

A modifié les dispositions suivantes :

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