Arrêté du 28 janvier 2020

Article 22

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Article 22

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2013

Art. 27-1

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Suppression des missions spécifiques du délégué ministériel à la protection des données

Résumé. L'arrêté du 28 janvier 2020 supprime les missions spécifiques du délégué ministériel à la protection des données.

A abrogé les dispositions suivantes :

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