JORF n°0188 du 14 août 2013

Article 8

Article 8

La direction des libertés publiques et des affaires juridiques comprend :
― la sous-direction des polices administratives ;
― la sous-direction des libertés publiques ;
― la sous-direction du conseil juridique et du contentieux ;
― la mission légistique et coordination normative.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est assisté d'un cabinet. La mission « légistique et coordination normative » lui est rattachée.


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Version 1

La direction des libertés publiques et des affaires juridiques comprend :

― la sous-direction des polices administratives ;

― la sous-direction des libertés publiques ;

― la sous-direction du conseil juridique et du contentieux ;

― la mission légistique et coordination normative.

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est assisté d'un cabinet. La mission « légistique et coordination normative » lui est rattachée.