JORF n°0188 du 14 août 2013

Article 9

Article 9

La sous-direction des polices administratives est chargée de proposer, préparer et mettre en œuvre les législations relatives :
a) A l'éloignement des étrangers pour des motifs d'ordre public relevant de la compétence du ministre ;
b) Aux casinos et cercles de jeux ;
c) A l'ensemble des polices administratives.
La sous-direction des polices administratives comprend :
― le bureau des polices administratives ;
― le bureau des établissements de jeux ;
― le bureau du droit et des procédures d'expulsion.


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Version 1

La sous-direction des polices administratives est chargée de proposer, préparer et mettre en œuvre les législations relatives :

a) A l'éloignement des étrangers pour des motifs d'ordre public relevant de la compétence du ministre ;

b) Aux casinos et cercles de jeux ;

c) A l'ensemble des polices administratives.

La sous-direction des polices administratives comprend :

― le bureau des polices administratives ;

― le bureau des établissements de jeux ;

― le bureau du droit et des procédures d'expulsion.