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Modification des missions de la sous-direction des polices administratives
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Transformation du service juridique en sous-direction des polices administrativesArrêté du 12 août 2013Art. 9 : Rôle de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux
→ Version 4 : Redéfinition des missions juridiques
- Arrêté du 12 août 2013Art. 11, Art. 9