Arrêté du 28 janvier 2020

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2013

Art. 11, Art. 9

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Modification des missions de la sous-direction des polices administratives

Résumé. L'arrêté modifie les missions de la sous-direction des polices administratives, qui élabore désormais des textes relatifs aux polices administratives et suit leur application.

A modifié les dispositions suivantes :

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