Créé le 30 janvier 2020
Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques exerce ses compétences et ses missions conformément au décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques.
Pour l'exercice de ses missions, il collabore avec les services du ministère de l'économie et des finances et de la Banque de France.
En vigueur depuis le jeudi 30 janvier 2020
Créé parArrêté du 28 janvier 2020art. 25
Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques exerce ses compétences et ses missions conformément au décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques.
Pour l'exercice de ses missions, il collabore avec les services du ministère de l'économie et des finances et de la Banque de France.