En vigueur depuis le 30 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du médiateur du crédit pour les partis politiques
Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques exerce ses compétences et ses missions conformément au décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 (Création d'un médiateur du crédit pour la vie politique) relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques.
Pour l'exercice de ses missions, il collabore avec les services du ministère de l'économie et des finances et de la Banque de France.