Arrêté du 12 août 2013

Article 21

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Article 21

La sous-direction des affaires immobilières est chargée, pour l'ensemble des services, de concevoir la politique immobilière du ministère et, en liaison avec les responsables de programme, les modalités de sa mise en œuvre. Elle élabore à ce titre un schéma directeur immobilier. Elle apporte un appui spécifique aux services du ministère en outre-mer en matière immobilière.

Elle soumet aux responsables de programmes, sur la base de leurs orientations stratégiques, les programmes d'opérations et en assure la réalisation et le suivi. A ce titre et par délégation des responsables de programme, elle gère les crédits concourant à l'acquisition, à la construction et aux gros travaux des immeubles utilisés par les services.

Elle gère les crédits de location, d'aménagement et d'entretien des immeubles relevant de l'administration centrale.

La sous-direction des affaires immobilières ainsi que toute direction de projet immobilier spécifique pouvant exister au sein de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, assurent la fonction de maîtres d'ouvrage.

En qualité de représentant du pouvoir adjudicateur, elles assurent, chacune pour ce qui la concerne, la signature des marchés relevant de leur périmètre et le suivi de leur exécution.

Elles assurent également la passation de tous les actes d'achat dans ce domaine dont le montant est inférieur au seuil de la commande publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2013 · Dernière version le 3 mai 2021

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Rôle de la sous-direction des affaires immobilières

Résumé. La sous-direction des affaires immobilières gère les biens immobiliers du ministère, conçoit la politique immobilière et assure la réalisation des projets.

La sous-direction des affaires immobilières est chargée, pour l'ensemble des services, de concevoir la politique immobilière du ministère et, en liaison avec les responsables de programme, les modalités de sa mise en œuvre. Elle élabore à ce titre un schéma directeur immobilier. Elle apporte un appui spécifique aux services du ministère en outre-mer en matière immobilière.

Elle soumet aux responsables de programmes, sur la base de leurs orientations stratégiques, les programmes d'opérations et en assure la réalisation et le suivi. A ce titre et par délégation des responsables de programme, elle gère les crédits concourant à l'acquisition, à la construction et aux gros travaux des immeubles utilisés par les services.

Elle gère les crédits de location, d'aménagement et d'entretien des immeubles relevant de l'administration centrale.

La sous-direction des affaires immobilières ainsi que toute direction de projet immobilier spécifique pouvant exister au sein de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, assurent la fonction de maîtres d'ouvrage.

En qualité de représentant du pouvoir adjudicateur, elles assurent, chacune pour ce qui la concerne, la signature des marchés relevant de leur périmètre et le suivi de leur exécution.

Elles assurent également la passation de tous les actes d'achat dans ce domaine dont le montant est inférieur au seuil de la commande publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 3 mai 2021

Modifié parArrêté du 19 avril 2021art. 4 : Modification des missions de la sous-direction des affaires immobilières

En résumé. La sous-direction des affaires immobilières voit ses responsabilités élargies, notamment en matière de maîtrise d'ouvrage et de passation de marchés.

En vigueur du jeudi 30 janvier 2020 au dimanche 2 mai 2021

Modifié parArrêté du 28 janvier 2020art. 20 : Modification des missions de la sous-direction des affaires immobilières

En résumé. La sous-direction des affaires immobilières voit ses missions élargies et sa structure interne supprimée.

En vigueur du lundi 9 septembre 2019 au mercredi 29 janvier 2020

Modifié parArrêté du 6 septembre 2019art. 6 : Modification de la gestion immobilière au sein du ministère

En résumé. La sous-direction des affaires immobilières étend ses compétences en apportant un soutien spécifique aux services du ministère en outre-mer pour les questions immobilières.

En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au dimanche 8 septembre 2019

Source : Légifrance