Arrêté du 28 janvier 2020

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2013

Art. 20-3

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Modification du contrôle de régularité juridique dans les marchés publics

Résumé. La sous-direction de l'achat et du suivi des marchés vérifie maintenant la régularité juridique des marchés en collaboration avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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