Arrêté du 28 janvier 2020

Article 25

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Article 25

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2013

Art. 30-1

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Création des missions du médiateur du crédit aux candidats et partis politiques

Résumé. Le médiateur du crédit aux candidats et partis politiques exerce ses missions conformément au décret de 2018, en collaboration avec le ministère de l'économie et la Banque de France.

A créé les dispositions suivantes :

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