Arrêté du 12 août 2013

Article 20-3

Créé le 9 septembre 2019 · En vigueur depuis le 9 avril 2022

La sous-direction de l'achat et du suivi de l'exécution des marchés est chargée de la préparation, de la passation et du suivi des marchés, à l'exception de la maîtrise d'ouvrage immobilière. Sans préjudice des compétences de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et en lien avec cette dernière, elle assure un premier contrôle de la régularité juridique des marchés, et la veille juridique.

Elle assure également le pilotage budgétaire, dans le cadre des délégations qui lui sont confiées.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 avril 2022

Modifié parArrêté du 30 mars 2022art. 3

La sous-direction de l'achat et du suivi de l'exécution des

Elle assure également le pilotage budgétaire, dans le cadre des délégations qui lui sont confiées.

En vigueur du lundi 3 mai 2021 au vendredi 8 avril 2022

Modifié parArrêté du 19 avril 2021art. 3

La sous-direction de l'achat et du suivi de l'exécution des marchés est chargée de la préparation, de la passation et du suivi des marchés, à l'exception de la maîtrised'ouvrage immobilière. Sans préjudice des compétences de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et en lien avec cette dernière, elle assure un premier contrôle de la régularité juridique des marchés, et la veille juridique.

En vigueur du jeudi 30 janvier 2020 au dimanche 2 mai 2021

Modifié parArrêté du 28 janvier 2020art. 19

La sous-direction de l'achat et du suivi de l'exécution des marchés est chargée de la conception des supports juridiques et du suivi de l'administration des marchés, notamment pour ceux conclus avec les centrales d'achat. Sans préjudice des compétencesde la direction des libertés publiques etdes affaires juridiques eten lien avec cette dernière, elle assure un premier contrôle de la régularité juridiquedes marchés, le suivi des contentieux et la veille juridique.

En vigueur du lundi 9 septembre 2019 au mercredi 29 janvier 2020

Créé parArrêté du 6 septembre 2019art. 5

La sous-direction de l'achat et du suivi de l'exécution des marchés est chargée de la conception des supports juridiques et du suivi de l'administration des marchés, notamment pour ceux conclus avec les centrales d'achat. Elle assure un premier contrôle de la régularité juridique des marchés, en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, le suivi des contentieux et la veille juridique.