Arrêté du 12 août 2013

Article 20-3

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Article 20-3

La sous-direction de l'achat et du suivi de l'exécution des marchés est chargée de la préparation, de la passation et du suivi des marchés, à l'exception de la maîtrise d'ouvrage immobilière. Sans préjudice des compétences de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et en lien avec cette dernière, elle assure un premier contrôle de la régularité juridique des marchés, et la veille juridique.

Elle assure également le pilotage budgétaire, dans le cadre des délégations qui lui sont confiées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2019 · Dernière version le 9 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle d'un service dans la gestion des marchés publics

Résumé. Un service est chargé de préparer, passer et suivre les marchés publics, sauf pour l'immobilier, et de vérifier leur conformité juridique.

La sous-direction de l'achat et du suivi de l'exécution des marchés est chargée de la préparation, de la passation et du suivi des marchés, à l'exception de la maîtrise d'ouvrage immobilière. Sans préjudice des compétences de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et en lien avec cette dernière, elle assure un premier contrôle de la régularité juridique des marchés, et la veille juridique.

Elle assure également le pilotage budgétaire, dans le cadre des délégations qui lui sont confiées.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 avril 2022

Modifié parArrêté du 30 mars 2022art. 3 : Modification des attributions d'une sous-direction

En résumé. La sous-direction de l'achat et du suivi de l'exécution des marchés se voit attribuer la responsabilité du pilotage budgétaire, en plus de ses missions existantes.

En vigueur du lundi 3 mai 2021 au vendredi 8 avril 2022

Modifié parArrêté du 19 avril 2021art. 3 : Modification des missions de la sous-direction de l'achat et du suivi des marchés

En résumé. La sous-direction de l'achat et du suivi des marchés voit ses missions redéfinies, avec une suppression du suivi des contentieux et une exclusion de la maîtrise d'ouvrage immobilière.

En vigueur du jeudi 30 janvier 2020 au dimanche 2 mai 2021

Modifié parArrêté du 28 janvier 2020art. 19 : Modification du contrôle de régularité juridique dans les marchés publics

En résumé. La sous-direction de l'achat et du suivi de l'exécution des marchés voit ses compétences clarifiées, en précisant son rôle dans le contrôle juridique des marchés tout en maintenant un lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.

Source : Légifrance