Arrêté du 12 août 2013

Article 6

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Article 6

La sous-direction de l'administration territoriale de l'Etat est chargée des questions relatives à l'organisation territoriale de l'Etat.
Elle veille au respect des principes de l'organisation déconcentrée de l'Etat et assure la mise en œuvre et le suivi de la déconcentration.
Elle exerce une mission de coordination des mesures relatives à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés de l'Etat dans les régions et les départements.
Elle contribue au suivi de la mise en œuvre des politiques gouvernementales en région et dans les départements, en lien avec les ministères concernés.
Elle pilote, anime et coordonne l'action menée au sein du ministère au titre de l'administration territoriale de l'Etat, elle contribue au travail d'évaluation des politiques publiques et à la préparation des propositions faites en matière de missions, d'organisation et d'élaboration de la cartographie des politiques publiques. Elle suit les contributions du ministère aux réflexions et groupes de travail consacrés à l'administration territoriale de l'Etat. Elle assure la préparation des travaux et la réunion des instances de l'administration territoriale de l'Etat auxquelles participe le ministère.
Elle anime les réflexions relatives aux missions des préfectures, sous-préfectures, secrétariats généraux communs.
Lorsque le secrétaire général est désigné responsable de programme au sens de l'article 70 (Rôle du responsable de programme dans la gestion budgétaire) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes), elle exerce les fonctions mentionnées au même article lorsque les crédits et le cas échéant les autorisations d'emplois du programme sont exécutés par les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 21 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé.
Elle veille au déploiement des démarches de qualité au sein du réseau des préfectures, sous-préfectures, secrétariats généraux communs et directions départementales interministérielles.
Avec l'appui, le cas échéant, des directions d'administration centrale concernées, elle conçoit et diffuse au réseau des préfectures et sous-préfectures, des directions départementales interministérielles et des secrétariats généraux communs des outils d'amélioration de la relation aux usagers ainsi que des méthodes et procédures permettant une mise en œuvre efficiente des missions dont ce réseau a la charge.
Elle anime le réseau des préfectures, des sous-préfectures, des secrétariats généraux communs et des directions départementales interministérielles et participe à la coordination des actions déconcentrées de l'Etat, en lien, avec les ministères et les directions d'administration centrale concernées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2013 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Rôle de la sous-direction de l'administration territoriale

Résumé. L'article décrit les missions de la sous-direction de l'administration territoriale de l'État, qui consiste à organiser et coordonner les services déconcentrés dans les régions et départements.

La sous-direction de l'administration territoriale de l'Etat est chargée des questions relatives à l'organisation territoriale de l'Etat.
Elle veille au respect des principes de l'organisation déconcentrée de l'Etat et assure la mise en œuvre et le suivi de la déconcentration.
Elle exerce une mission de coordination des mesures relatives à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés de l'Etat dans les régions et les départements.
Elle contribue au suivi de la mise en œuvre des politiques gouvernementales en région et dans les départements, en lien avec les ministères concernés.
Elle pilote, anime et coordonne l'action menée au sein du ministère au titre de l'administration territoriale de l'Etat, elle contribue au travail d'évaluation des politiques publiques et à la préparation des propositions faites en matière de missions, d'organisation et d'élaboration de la cartographie des politiques publiques. Elle suit les contributions du ministère aux réflexions et groupes de travail consacrés à l'administration territoriale de l'Etat. Elle assure la préparation des travaux et la réunion des instances de l'administration territoriale de l'Etat auxquelles participe le ministère.
Elle anime les réflexions relatives aux missions des préfectures, sous-préfectures, secrétariats généraux communs.
Lorsque le secrétaire général est désigné responsable de programme au sens de l'article 70 (Rôle du responsable de programme dans la gestion budgétaire) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes), elle exerce les fonctions mentionnées au même article lorsque les crédits et le cas échéant les autorisations d'emplois du programme sont exécutés par les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 21 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé.
Elle veille au déploiement des démarches de qualité au sein du réseau des préfectures, sous-préfectures, secrétariats généraux communs et directions départementales interministérielles.
Avec l'appui, le cas échéant, des directions d'administration centrale concernées, elle conçoit et diffuse au réseau des préfectures et sous-préfectures, des directions départementales interministérielles et des secrétariats généraux communs des outils d'amélioration de la relation aux usagers ainsi que des méthodes et procédures permettant une mise en œuvre efficiente des missions dont ce réseau a la charge.
Elle anime le réseau des préfectures, des sous-préfectures, des secrétariats généraux communs et des directions départementales interministérielles et participe à la coordination des actions déconcentrées de l'Etat, en lien, avec les ministères et les directions d'administration centrale concernées.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parArrêté du 30 décembre 2022art. 6 : Modification des missions de la sous-direction de l'administration territoriale

En résumé. L'article précise les missions de la sous-direction de l'administration territoriale de l'État, en élargissant ses responsabilités et en supprimant certaines tâches spécifiques.

En vigueur du jeudi 30 janvier 2020 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 28 janvier 2020art. 7 : Extension des missions de la sous-direction de l'administration territoriale

En résumé. L'article modifie les missions de la sous-direction de l'administration territoriale en ajoutant des responsabilités liées au suivi des politiques gouvernementales et en supprimant les références aux mesures de modernisation spécifiques.

En vigueur du mercredi 1 mai 2019 au mercredi 29 janvier 2020

Modifié parArrêté du 26 avril 2019art. 5 : Modification des missions de la sous-direction de l'administration territoriale

En résumé. La sous-direction de l'administration territoriale voit ses missions précisées, notamment en ce qui concerne la gestion des moyens mutualisés et l'animation du réseau des services déconcentrés.

En vigueur du samedi 7 juillet 2018 au mardi 30 avril 2019

Modifié parArrêté du 6 juin 2018art. 1 : Réorganisation des missions de la sous-direction de l'administration territoriale

En résumé. La sous-direction de l'administration territoriale voit ses missions clarifiées et restructurées, avec la suppression de deux missions spécifiques et des ajustements mineurs dans la formulation.

En vigueur du lundi 1 septembre 2014 au vendredi 6 juillet 2018

Modifié parARRÊTÉ du 28 juillet 2014art. 1 : Redéfinition des missions de la sous-direction de l'administration territoriale

En résumé. L'article a été modifié pour clarifier et élargir les missions de la sous-direction de l'administration territoriale, notamment en ajoutant des responsabilités liées à l'amélioration des relations avec les usagers et à l'animation du réseau des préfectures et sous-préfectures.

En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au dimanche 31 août 2014

Source : Légifrance