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Décret n°2018-205 du 27 mars 2018

relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques

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Création d'un médiateur du crédit pour la vie politique

Résumé. Ce décret crée un médiateur pour aider les candidats et partis politiques à obtenir des prêts ou des comptes bancaires, en cas de refus.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code électoral, notamment son article L. 52-6-1 (Droit au compte bancaire pour les mandataires électoraux) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1 (Droit au compte bancaire) ;

Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 (Loi pour la confiance dans la vie publique) pour la confiance dans la vie politique, notamment son article 28 (Création d'un médiateur du crédit pour la vie politique) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 décembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 janvier 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 27 mars 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Décret n°2018-205 du 27 mars 2018
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions applicables à la médiation en cas de refus de prêt
Chapitre III : Dispositions applicables à la médiation en cas de refus d'ouverture de compte ou des prestations liées à ce compte
Chapitre IV : Dispositions finales