Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code électoral, notamment son article L. 52-6-1 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1 ;

Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment son article 28 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 décembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 janvier 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 27 mars 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin