Décret n°2018-205 du 27 mars 2018
relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un médiateur du crédit pour la vie politique
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code électoral, notamment son article L. 52-6-1 (Droit au compte bancaire pour les mandataires électoraux) ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1 (Droit au compte bancaire) ;
Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 (Loi pour la confiance dans la vie publique) pour la confiance dans la vie politique, notamment son article 28 (Création d'un médiateur du crédit pour la vie politique) ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 janvier 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 27 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018