Arrêté du 12 août 2013

Article 5

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Article 5

La sous-direction des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur est chargée de la gestion :

  • des autorités préfectorales ;
  • des administrateurs de l'Etat relevant pour leur gestion du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer ;
  • des emplois supérieurs et des emplois de direction relevant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer ;
  • et, en lien avec le délégué mobilité carrière compétent, des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat relevant pour leur gestion du ministère de l'intérieur.

Elle assure le recrutement, le suivi des carrières, l'accompagnement à la mobilité et la gestion administrative de l'ensemble de ces personnels. Elle organise leur évaluation. Elle assure la pré-liquidation de la paye de l'ensemble des préfets, des sous-préfets, administrateurs de l'Etat, directeurs départementaux interministériels, directeurs départementaux interministériels adjoints, secrétaires généraux pour les affaires régionales et adjoints aux secrétaires généraux pour les affaires régionales.
Elle est responsable de la détermination de leurs rémunérations et de l'organisation des campagnes indemnitaires annuelles. Elle est chargée de l'application et du suivi des textes statutaires spécifiques à ces personnels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2013 · Dernière version le 13 juillet 2023

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Gestion des autorités préfectorales et hauts fonctionnaires

Résumé. Un service gère les préfets, hauts fonctionnaires et leurs carrières, y compris recrutement, évaluation et paie.

La sous-direction des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur est chargée de la gestion :

  • des autorités préfectorales ;
  • des administrateurs de l'Etat relevant pour leur gestion du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer ;
  • des emplois supérieurs et des emplois de direction relevant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer ;
  • et, en lien avec le délégué mobilité carrière compétent, des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat relevant pour leur gestion du ministère de l'intérieur.

Elle assure le recrutement, le suivi des carrières, l'accompagnement à la mobilité et la gestion administrative de l'ensemble de ces personnels. Elle organise leur évaluation. Elle assure la pré-liquidation de la paye de l'ensemble des préfets, des sous-préfets, administrateurs de l'Etat, directeurs départementaux interministériels, directeurs départementaux interministériels adjoints, secrétaires généraux pour les affaires régionales et adjoints aux secrétaires généraux pour les affaires régionales.
Elle est responsable de la détermination de leurs rémunérations et de l'organisation des campagnes indemnitaires annuelles. Elle est chargée de l'application et du suivi des textes statutaires spécifiques à ces personnels.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2023

Modifié parArrêté du 5 juillet 2023art. 2 : Modification de la gestion des hautes autorités administratives

En résumé. La sous-direction des autorités préfectorales étend ses responsabilités en ajoutant la pré-liquidation de la paye pour plusieurs catégories de personnel.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mercredi 12 juillet 2023

Modifié parArrêté du 30 décembre 2022art. 5 : Modification des attributions de la sous-direction des autorités préfectorales

En résumé. La sous-direction change de nom et voit ses responsabilités précisées, notamment la suppression de la gestion du corps des sous-préfets et l'ajout des administrateurs de l'Etat.

En vigueur du jeudi 30 janvier 2020 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 28 janvier 2020art. 6 : Modification des missions de la sous-direction du corps préfectoral

En résumé. La sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires voit ses missions simplifiées et recentrées sur la gestion, avec des ajustements concernant les administrateurs civils et les emplois de direction.

En vigueur du mercredi 1 mai 2019 au mercredi 29 janvier 2020

Modifié parArrêté du 26 avril 2019art. 4 : Modification des missions de la sous-direction du corps préfectoral

En résumé. L'article modifie la dénomination des administrateurs civils en hauts fonctionnaires et réorganise les missions de la sous-direction, en ajoutant des responsabilités de management et en précisant les corps concernés.

En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au mardi 30 avril 2019

Source : Légifrance