Arrêté du 12 août 2013

Article 18

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Article 18

Le service des affaires financières ministériel est chargé, pour le compte du secrétaire général, responsable de la fonction financière ministérielle, des missions suivantes :

1° Piloter la politique budgétaire du ministère. A ce titre, en liaison avec les responsables de programmes, il conduit la préparation, la programmation, l'exécution et le suivi du budget du ministère et les comptes rendus de gestion. Il veille à la transmission au ministère chargé du budget des informations relatives au périmètre des budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles ;

2° Définir et conduire la démarche de performance du ministère. Il coordonne l'élaboration des projets et rapports annuels de performance prévus par la loi organique du 1er août 2001. Il assiste le secrétaire général sur les aspects budgétaires et financiers de la modernisation du ministère ;

3° Assurer la responsabilité de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne financier ministériel : contrôle interne budgétaire, contrôle interne comptable ;

4° Définir l'organisation et le fonctionnement et garantir la qualité de la chaine d'exécution financière et comptable ministérielle. Le service financier ministériel veille notamment à la transcription financière des données et décisions budgétaires dans le système d'information et en assure le suivi ;

5° Animer et exercer la synthèse stratégique des tutelles et des établissements publics ou opérateurs relevant du ministère de l'intérieur et assister les autorités chargées de la tutelle des établissements concernés ;

6° Assurer l'expertise et l'ingénierie budgétaire et financière des grands projets d'infrastructures et d'équipement du ministère ;

7° Contribuer, dans le cadre fixé par la direction de la transformation numérique, à la cohérence des systèmes d'information budgétaire, financière et comptable ministériels ainsi qu'à leur évolution ;

8° Cordonner et piloter, pour le compte du secrétaire général, les dispositifs de contrôle interne et de maîtrise des risques ministériels, sans préjudice des attributions des directeurs généraux, des directeurs et chefs de service du ministère ;

9° Exécuter la dépense et la recette d'administration centrale ;

10° Coordonner l'action du ministère en matière de contrôle de gestion et animer, notamment en appui de la démarche de performance, le réseau ministériel des contrôleurs de gestion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2013 · Dernière version le 13 juillet 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles du service des affaires financières ministériel

Résumé. Le service des affaires financières ministériel gère le budget, la performance et les contrôles financiers du ministère de l'intérieur.

Le service des affaires financières ministériel est chargé, pour le compte du secrétaire général, responsable de la fonction financière ministérielle, des missions suivantes :

1° Piloter la politique budgétaire du ministère. A ce titre, en liaison avec les responsables de programmes, il conduit la préparation, la programmation, l'exécution et le suivi du budget du ministère et les comptes rendus de gestion. Il veille à la transmission au ministère chargé du budget des informations relatives au périmètre des budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles ;

2° Définir et conduire la démarche de performance du ministère. Il coordonne l'élaboration des projets et rapports annuels de performance prévus par la loi organique du 1er août 2001. Il assiste le secrétaire général sur les aspects budgétaires et financiers de la modernisation du ministère ;

3° Assurer la responsabilité de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne financier ministériel : contrôle interne budgétaire, contrôle interne comptable ;

4° Définir l'organisation et le fonctionnement et garantir la qualité de la chaine d'exécution financière et comptable ministérielle. Le service financier ministériel veille notamment à la transcription financière des données et décisions budgétaires dans le système d'information et en assure le suivi ;

5° Animer et exercer la synthèse stratégique des tutelles et des établissements publics ou opérateurs relevant du ministère de l'intérieur et assister les autorités chargées de la tutelle des établissements concernés ;

6° Assurer l'expertise et l'ingénierie budgétaire et financière des grands projets d'infrastructures et d'équipement du ministère ;

7° Contribuer, dans le cadre fixé par la direction de la transformation numérique, à la cohérence des systèmes d'information budgétaire, financière et comptable ministériels ainsi qu'à leur évolution ;

8° Cordonner et piloter, pour le compte du secrétaire général, les dispositifs de contrôle interne et de maîtrise des risques ministériels, sans préjudice des attributions des directeurs généraux, des directeurs et chefs de service du ministère ;

9° Exécuter la dépense et la recette d'administration centrale ;

10° Coordonner l'action du ministère en matière de contrôle de gestion et animer, notamment en appui de la démarche de performance, le réseau ministériel des contrôleurs de gestion.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2023

Modifié parArrêté du 5 juillet 2023art. 7 : Modification des missions de sécurité et financières

En résumé. Le service des affaires financières ministériel voit ses missions précisées, notamment en ce qui concerne la coordination des systèmes d'information et la transformation numérique.

En vigueur du lundi 3 mai 2021 au mercredi 12 juillet 2023

Modifié parArrêté du 19 avril 2021art. 1 : Réorganisation des missions du service financier ministériel

En résumé. L'article a été réorganisé pour clarifier et recentrer les responsabilités du service des affaires financières ministériel, en supprimant certaines tâches spécifiques et en ajoutant de nouvelles missions liées à la coordination des contrôles internes et à l'exécution financière.

En vigueur du jeudi 30 janvier 2020 au dimanche 2 mai 2021

Modifié parArrêté du 28 janvier 2020art. 17 : Extension des missions du service financier ministériel

En résumé. Le service des affaires financières ministériel voit ses missions élargies avec l'ajout de la gestion des recettes d'administration centrale, en plus de l'exécution des dépenses.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 29 janvier 2020

Modifié parArrêté du 27 septembre 2019art. 4 : Précision et élargissement des missions du service financier ministériel

En résumé. Le service des affaires financières ministériel voit ses missions précisées, notamment en ce qui concerne la coordination des systèmes d'information et la gestion des risques, avec un changement de référence de la 'mission ministérielle de gouvernance des systèmes d'information' vers la 'direction du numérique'.

En vigueur du lundi 9 septembre 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 6 septembre 2019art. 3 : Modification des missions du service des affaires financières ministériel

En résumé. Les missions du service des affaires financières ministériel ont été précisées et étendues, notamment en supprimant la mention du contrôle de gestion ministériel dans la démarche de performance et en ajoutant deux nouvelles missions : l'exécution de la dépense d'administration centrale et la coordination du contrôle de gestion.

En vigueur du jeudi 13 avril 2017 au dimanche 8 septembre 2019

Modifié parArrêté du 6 avril 2017art. 2 : Extension des missions du service financier ministériel

En résumé. Les missions du service des affaires financières ministériel ont été précisées et étendues, notamment en ajoutant une nouvelle mission sur le contrôle interne et la maîtrise des risques, tout en clarifiant les responsabilités existantes.

En vigueur du mercredi 13 janvier 2016 au mercredi 12 avril 2017

Modifié parArrêté du 8 janvier 2016art. 13 : Modification de la mission de synthèse stratégique du service financier ministériel

En résumé. Les missions du service des affaires financières ministériel ont été précisées, notamment en ajoutant l'animation stratégique des tutelles et en élargissant son champ d'action aux établissements publics relevant du ministère de l'intérieur.

En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au mardi 12 janvier 2016

Source : Légifrance