Arrêté du 12 août 2013

Article 18

Créé le 2 octobre 2013 · En vigueur depuis le 13 juillet 2023

Le service des affaires financières ministériel est chargé, pour le compte du secrétaire général, responsable de la fonction financière ministérielle, des missions suivantes :

1° Piloter la politique budgétaire du ministère. A ce titre, en liaison avec les responsables de programmes, il conduit la préparation, la programmation, l'exécution et le suivi du budget du ministère et les comptes rendus de gestion. Il veille à la transmission au ministère chargé du budget des informations relatives au périmètre des budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles ;

2° Définir et conduire la démarche de performance du ministère. Il coordonne l'élaboration des projets et rapports annuels de performance prévus par la loi organique du 1er août 2001. Il assiste le secrétaire général sur les aspects budgétaires et financiers de la modernisation du ministère ;

3° Assurer la responsabilité de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne financier ministériel : contrôle interne budgétaire, contrôle interne comptable ;

4° Définir l'organisation et le fonctionnement et garantir la qualité de la chaine d'exécution financière et comptable ministérielle. Le service financier ministériel veille notamment à la transcription financière des données et décisions budgétaires dans le système d'information et en assure le suivi ;

5° Animer et exercer la synthèse stratégique des tutelles et des établissements publics ou opérateurs relevant du ministère de l'intérieur et assister les autorités chargées de la tutelle des établissements concernés ;

6° Assurer l'expertise et l'ingénierie budgétaire et financière des grands projets d'infrastructures et d'équipement du ministère ;

7° Contribuer, dans le cadre fixé par la direction de la transformation numérique, à la cohérence des systèmes d'information budgétaire, financière et comptable ministériels ainsi qu'à leur évolution ;

8° Cordonner et piloter, pour le compte du secrétaire général, les dispositifs de contrôle interne et de maîtrise des risques ministériels, sans préjudice des attributions des directeurs généraux, des directeurs et chefs de service du ministère ;

9° Exécuter la dépense et la recette d'administration centrale ;

10° Coordonner l'action du ministère en matière de contrôle de gestion et animer, notamment en appui de la démarche de performance, le réseau ministériel des contrôleurs de gestion.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2023

Modifié parArrêté du 5 juillet 2023art. 7

Le service des affaires financières ministériel est chargé, pour le

1° Piloter la politique budgétaire du ministère. A ce titre,

2° Définir et conduire la démarche de performance du ministère.

3° Assurer la responsabilité de la mise en œuvre des

4° Définir l'organisation et le fonctionnement et garantir la qualité

5° Animer et exercer la synthèse stratégique des tutelles et

6° Assurer l'expertise et l'ingénierie budgétaire et financière des grands

7° Contribuer, dans le cadre fixé par la direction de la transformationnumérique, à la cohérence des systèmes d'information budgétaire, financière et comptable ministériels ainsi qu'à leur évolution ;

8° Cordonner et piloter, pour le compte du secrétaire général,

9° Exécuter la dépense et la recette d'administration centrale ;

10° Coordonner l'action du ministère en matière de contrôle de

En vigueur du lundi 3 mai 2021 au mercredi 12 juillet 2023

Modifié parArrêté du 19 avril 2021art. 1

Le service des affaires financières ministériel est chargé, pour le

1° Piloter la politique budgétaire du ministère. A ce titre,

2° Définir et conduire la démarche de performance du ministère.

3° Assurer la responsabilité de la mise en œuvre des

4° Définir l'organisation et le fonctionnement et garantir la qualité

5° Animer et exercer la synthèse stratégique des tutelles et

6° Assurer l'expertise et l'ingénierie budgétaire et financière des grands

7° Contribuer, dans le cadre fixé par la direction du

Cordonner et piloter, pour le compte du secrétaire général, les dispositifs de contrôle interne et de maîtrise des risques ministériels, sans préjudice des attributions des directeurs généraux, des directeurs et chefs de service du ministère ;

9° Exécuter la dépense et la recette d'administration centrale ;

10° Coordonner l'action du ministère en matière de contrôle de gestion et animer, notamment en appui de la démarche de performance, le réseau ministériel des contrôleurs de gestion.

En vigueur du jeudi 30 janvier 2020 au dimanche 2 mai 2021

Modifié parArrêté du 28 janvier 2020art. 17

Le service des affaires financières ministériel est chargé, pour le

1° Piloter la politique budgétaire du ministère. A ce titre,

2° Définir et conduire la démarche de performance du ministère.

3° Assurer la responsabilité de la mise en œuvre des

4° Définir l'organisation et le fonctionnement et garantir la qualité

5° Animer et exercer la synthèse stratégique des tutelles et

6° Assurer l'expertise et l'ingénierie budgétaire et financière des grands

7° Contribuer, dans le cadre fixé par la direction du

8° Coordonner, pour le compte du ministère, les réponses aux

9° Cordonner et piloter, pour le compte du secrétaire général,

10° Exécuter la dépense et la recette d'administration centrale ; 11° Coordonner l'action du ministère en matière de contrôle de gestion et animer, notamment en appui de la démarche de performance, le réseau ministériel des contrôleurs de gestion.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 29 janvier 2020

Modifié parArrêté du 27 septembre 2019art. 4

Le service des affaires financières ministériel est chargé, pour le

1° Piloter la politique budgétaire du ministère. A ce titre,

2° Définir et conduire la démarche de performance du ministère.

3° Assurer la responsabilité de la mise en œuvre des

4° Définir l'organisation et le fonctionnement et garantir la qualité

5° Animer et exercer la synthèse stratégique des tutelles et

6° Assurer l'expertise et l'ingénierie budgétaire et financière des grands

7° Contribuer, dans le cadre fixé par la direction du numérique, à la cohérence des systèmes d'information budgétaire, financière et comptable ministériels ainsi qu'à leur évolution ;

8° Coordonner, pour le compte du ministère, les réponses aux

9° Cordonner et piloter, pour le compte du secrétaire général,

10° Exécuter la dépense d'administration centrale ; 11° Coordonner l'action

En vigueur du lundi 9 septembre 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 6 septembre 2019art. 3

Le service des affaires financières ministériel est chargé, pour le

1° Piloter la politique budgétaire du ministère. A ce titre,

2° Définir et conduire la démarche de performance du ministère. Il coordonne l'élaboration des projets et rapports annuels de performance prévus par la loi organique du 1er août 2001. Il assiste le secrétaire général sur les aspects budgétaires et financiers de la modernisation du ministère ;

3° Assurer la responsabilité de la mise en œuvre des

4° Définir l'organisation et le fonctionnement et garantir la qualité

5° Animer et exercer la synthèse stratégique des tutelles et

6° Assurer l'expertise et l'ingénierie budgétaire et financière des grands

7° Contribuer, dans le cadre fixé par la mission ministérielle

8° Coordonner, pour le compte du ministère, les réponses aux

9° Cordonner et piloter, pour le compte du secrétaire général, les dispositifs de contrôle interne et de maîtrise des risques ministériels, sans préjudice des attributions des directeurs généraux, des directeurs et chefs de service du ministère ;

10° Exécuter la dépense d'administration centrale ; 11° Coordonner l'action du ministère en matière de contrôle de gestion et animer, notamment en appui de la démarche de performance, le réseau ministériel des contrôleurs de gestion.

En vigueur du jeudi 13 avril 2017 au dimanche 8 septembre 2019

Modifié parArrêté du 6 avril 2017art. 2

Le service des affaires financières ministériel est chargé, pour le

1° Piloter la politique budgétaire du ministère. A ce titre,

2° Définir et conduire la démarche de performance et de

3° Assurer la responsabilité de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne financier ministériel: contrôle interne budgétaire, contrôle interne comptable ;

4° Définir l'organisation et le fonctionnement et garantir la qualité

5° Animer et exercer la synthèse stratégique des tutelles et

6° Assurer l'expertise et l'ingénierie budgétaire et financière des grands

7° Contribuer, dans le cadre fixé par la mission ministérielle

8° Coordonner, pour le compte du ministère, les réponses aux communications de la Cour des comptes ;

9° Cordonner et piloter, pour le compte du secrétaire général, les dispositifs de contrôle interne et de maîtrise des risques ministériels, sans préjudice des attributions des autres directeurs généraux du ministère.

En vigueur du mercredi 13 janvier 2016 au mercredi 12 avril 2017

Modifié parArrêté du 8 janvier 2016art. 13

Le service des affaires financières ministériel est chargé, pour le

1° Piloter la politique budgétaire du ministère. A ce titre,

2° Définir et conduire la démarche de performance et de

3° Assurer la responsabilité de la mise en œuvre des

4° Définir l'organisation et le fonctionnement et garantir la qualité

Animer et exercerla synthèse stratégique des tutelles et des établissements publics ou opérateurs relevant du ministère de l'intérieur et assister les autorités chargéesde latutelle des établissements concernés ;

6° Assurer l'expertise et l'ingénierie budgétaire et financière des grands

7° Contribuer, dans le cadre fixé par la mission ministérielle

8° Coordonner, pour le compte du ministère, les réponses aux

En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au mardi 12 janvier 2016

Le service des affaires financières ministériel est chargé, pour le compte du secrétaire général, responsable de la fonction financière ministérielle, des missions suivantes :
1° Piloter la politique budgétaire du ministère. A ce titre, en liaison avec les responsables de programmes, il conduit la préparation, la programmation, l'exécution et le suivi du budget du ministère et les comptes rendus de gestion. Il veille à la transmission au ministère chargé du budget des informations relatives au périmètre des budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles ;
2° Définir et conduire la démarche de performance et de contrôle de gestion ministériel. Il coordonne l'élaboration des projets et rapports annuels de performance prévus par la loi organique du 1er août 2001. Il anime à cet effet le réseau ministériel des contrôleurs de gestion et assiste le secrétaire général sur les aspects budgétaires et financiers de la modernisation du ministère ;
3° Assurer la responsabilité de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne ministériels : contrôle interne budgétaire, contrôle interne comptable ;
4° Définir l'organisation et le fonctionnement et garantir la qualité de la chaine d'exécution financière et comptable ministérielle. Le service financier ministériel veille notamment à la transcription financière des données et décisions budgétaires dans le système d'information et en assure le suivi ;
5° Exercer la synthèse stratégique des tutelles des établissements publics ou opérateurs relevant du ministère et assister les responsables de programmes dans leur mission de tutelle budgétaire et financière des établissements concernés ;
6° Assurer l'expertise et l'ingénierie budgétaire et financière des grands projets d'infrastructures et d'équipement du ministère ;
7° Contribuer, dans le cadre fixé par la mission ministérielle de gouvernance des systèmes d'information, à la cohérence des systèmes d'information budgétaire, financière et comptable ministériels ainsi qu'à leur évolution ;
8° Coordonner, pour le compte du ministère, les réponses aux communications de la Cour des comptes.