Arrêté du 12 août 2013

Article 27-1

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Article 27-1

La direction des affaires européennes et internationales, en concertation étroite avec l'ensemble des services compétents du ministère, propose ou définit les orientations stratégiques de l'action européenne et internationale du ministère et assure une mission de veille, d'information, d'alerte et d'expertise au profit du ministre et des services du ministère.
Dans les domaines revêtant une dimension stratégique ou lorsque le ministre lui en donne mandat, elle prépare, coordonne et conduit les négociations européennes et internationales auxquelles prend part le ministère.
Elle suit l'activité des institutions européennes, des organisations internationales et de leurs agences, en lien avec les services compétents du ministère et en coopération étroite avec les représentations permanentes de la France auprès de l'Union européenne et de l'Organisation des Nations unies.
Elle veille à l'homogénéité de la position du ministère dans les enceintes européennes et internationales et dans les travaux interministériels, en liaison étroite avec le secrétariat général des affaires européennes et le ministère des affaires étrangères, dont la direction est l'interlocuteur de référence au sein du ministère de l'intérieur. A cet effet, elle assure la coordination des activités européennes et internationales du ministère, prépare les arbitrages proposés à l'autorité de décision et s'assure de la bonne prise en compte, par les services du ministère, des positions adoptées.
En coopération étroite avec le ministère des affaires étrangères, elle contribue à coordonner l'action extérieure de la France, promeut les intérêts français dans le cadre de la conception et de la conduite de projets de coopération relevant de l'Union européenne et des organisations internationales, recense les besoins exprimés par celles-ci et, en association étroite avec la direction de la coopération internationale et le cas échéant tout autre service compétent, veille à la mobilisation des contributions françaises à de tels projets de coopération, à la mobilisation des financements européens et internationaux et à l'évaluation des actions menées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré13 juillet 2023

En vigueur du 7 juillet 2018 au 29 janvier 2020, puis du 29 octobre 2020 au 12 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rôle de la direction des affaires européennes et internationales

Résumé. La direction des affaires européennes et internationales du ministère de l'intérieur définit les stratégies, coordonne les négociations et suit les activités des institutions européennes et internationales.

La direction des affaires européennes et internationales, en concertation étroite avec l'ensemble des services compétents du ministère, propose ou définit les orientations stratégiques de l'action européenne et internationale du ministère et assure une mission de veille, d'information, d'alerte et d'expertise au profit du ministre et des services du ministère.
Dans les domaines revêtant une dimension stratégique ou lorsque le ministre lui en donne mandat, elle prépare, coordonne et conduit les négociations européennes et internationales auxquelles prend part le ministère.
Elle suit l'activité des institutions européennes, des organisations internationales et de leurs agences, en lien avec les services compétents du ministère et en coopération étroite avec les représentations permanentes de la France auprès de l'Union européenne et de l'Organisation des Nations unies.
Elle veille à l'homogénéité de la position du ministère dans les enceintes européennes et internationales et dans les travaux interministériels, en liaison étroite avec le secrétariat général des affaires européennes et le ministère des affaires étrangères, dont la direction est l'interlocuteur de référence au sein du ministère de l'intérieur. A cet effet, elle assure la coordination des activités européennes et internationales du ministère, prépare les arbitrages proposés à l'autorité de décision et s'assure de la bonne prise en compte, par les services du ministère, des positions adoptées.
En coopération étroite avec le ministère des affaires étrangères, elle contribue à coordonner l'action extérieure de la France, promeut les intérêts français dans le cadre de la conception et de la conduite de projets de coopération relevant de l'Union européenne et des organisations internationales, recense les besoins exprimés par celles-ci et, en association étroite avec la direction de la coopération internationale et le cas échéant tout autre service compétent, veille à la mobilisation des contributions françaises à de tels projets de coopération, à la mobilisation des financements européens et internationaux et à l'évaluation des actions menées.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 13 juillet 2023

Transféré parArrêté du 5 juillet 2023art. 11

En vigueur du jeudi 29 octobre 2020 au mercredi 12 juillet 2023

Modifié parArrêté du 27 octobre 2020art. 1 : Modification des missions de la direction des affaires européennes

En résumé. L'article a été modifié pour remplacer les références à la protection des données par des missions liées à la coordination et à la stratégie européenne et internationale, en supprimant les rôles spécifiques liés à la protection des données.

Source : Légifrance