Arrêté du 12 août 2013

Article 27-1

Transféré13 juillet 2023

Créé le 7 juillet 2018 · En vigueur du 29 octobre 2020 au 12 juillet 2023

La direction des affaires européennes et internationales, en concertation étroite avec l'ensemble des services compétents du ministère, propose ou définit les orientations stratégiques de l'action européenne et internationale du ministère et assure une mission de veille, d'information, d'alerte et d'expertise au profit du ministre et des services du ministère.
Dans les domaines revêtant une dimension stratégique ou lorsque le ministre lui en donne mandat, elle prépare, coordonne et conduit les négociations européennes et internationales auxquelles prend part le ministère.
Elle suit l'activité des institutions européennes, des organisations internationales et de leurs agences, en lien avec les services compétents du ministère et en coopération étroite avec les représentations permanentes de la France auprès de l'Union européenne et de l'Organisation des Nations unies.
Elle veille à l'homogénéité de la position du ministère dans les enceintes européennes et internationales et dans les travaux interministériels, en liaison étroite avec le secrétariat général des affaires européennes et le ministère des affaires étrangères, dont la direction est l'interlocuteur de référence au sein du ministère de l'intérieur. A cet effet, elle assure la coordination des activités européennes et internationales du ministère, prépare les arbitrages proposés à l'autorité de décision et s'assure de la bonne prise en compte, par les services du ministère, des positions adoptées.
En coopération étroite avec le ministère des affaires étrangères, elle contribue à coordonner l'action extérieure de la France, promeut les intérêts français dans le cadre de la conception et de la conduite de projets de coopération relevant de l'Union européenne et des organisations internationales, recense les besoins exprimés par celles-ci et, en association étroite avec la direction de la coopération internationale et le cas échéant tout autre service compétent, veille à la mobilisation des contributions françaises à de tels projets de coopération, à la mobilisation des financements européens et internationaux et à l'évaluation des actions menées.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 13 juillet 2023

Transféré parArrêté du 5 juillet 2023art. 11

En vigueur du jeudi 29 octobre 2020 au mercredi 12 juillet 2023

Modifié parArrêté du 27 octobre 2020art. 1

La direction des affaires européennes et internationales, en concertation étroite avec l'ensembledes services compétents du ministère, propose ou définitles orientations stratégiques de l'action européenne et internationaledu ministère et assure une mission de veille, d'information, d'alerteet d'expertise au profit du ministre et des servicesdu ministère. Dans les domaines revêtant une dimension stratégique ou lorsque le ministre lui en donne mandat, elle prépare, coordonne et conduit les négociations européennes et internationales auxquelles prend part le ministère. Elle suitl'activité des institutions européennes,des organisations internationales et de leurs agences, en lien avec les services compétents du ministèreet en coopération étroite avec les représentations permanentes dela France auprès de l'Union européenne et de l'Organisation des Nations unies. Elle veille à l'homogénéité dela position du ministère dans les enceintes européennes et internationales et dans les travaux interministériels, en liaison étroite avec le secrétariat généraldes affaires européenneset le ministère des affaires étrangères, dont la direction estl'interlocuteur de référence au sein du ministèrede l'intérieur. A cet effet, elle assure la coordination des activités européennes et internationalesdu ministère, prépare les arbitrages proposésà l'autorité de décision et s'assure de la bonne prise en compte, par les servicesdu ministère, des positions adoptées. En coopération étroite avec le ministèredes affaires étrangères, elle contribue à coordonnerl'action extérieurede la France, promeut les intérêts français dans le cadre de la conception et dela conduite de projets de coopérationrelevant de l'Union européenneet des organisations internationales, recense les besoins exprimés par celles-ci et, en association étroite avec la direction de la coopération internationale et le cas échéant tout autre service compétent, veille àla mobilisation des contributions françaises àde tels projets de coopération, à la mobilisationdes financements européens et internationaux et à l'évaluation des actions menées.

En vigueur du samedi 7 juillet 2018 au mercredi 29 janvier 2020

Créé parArrêté du 6 juin 2018art. 3

Le délégué ministériel à la protection des données exerce les missions prévues à l'article 39 du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général pour la protection des données) et à l'article 70-17 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Il collabore avec le service du haut fonctionnaire de défense sur les questions de sécurité des données.
Pour l'ensemble de ses missions, il anime et s'appuie sur un réseau de correspondants à la protection des données relevant des directions et services du ministère, des échelons territoriaux ainsi que des opérateurs.
Le délégué assiste les responsables de traitement dans la réalisation des analyses d'impact, dans la tenue des registres de traitements, et lors des notifications de violations de données à caractère personnel.