Arrêté du 28 janvier 2020

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2013

Art. 11

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Modification des missions de la sous-direction des polices administratives

Résumé. La sous-direction des polices administratives élabore et suit les textes relatifs aux polices administratives, notamment ceux de lutte contre le terrorisme.

A modifié les dispositions suivantes :

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