Arrêté du 28 janvier 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2013

Art. 3

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Modification des missions de la direction de la modernisation et de l'administration territoriale

Résumé. La direction de la modernisation et de l'administration territoriale se voit attribuer de nouvelles missions, notamment la gestion du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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