Arrêté du 12 août 2013

Article 14

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Article 14

La sous-direction des personnels est chargée de la gestion des personnels relevant de la compétence du secrétariat général, à l'exception de la gestion administrative et statutaire des corps des préfets, des sous préfets et des administrateurs de l'Etat et des emplois de directeur départemental interministériel, de directeur départemental interministériel adjoint, de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales.

Elle conduit et met en œuvre l'élaboration et la modernisation des statuts des corps de fonctionnaires.

Elle détermine le nombre des recrutements à réaliser et assure, sous réserve des attributions déconcentrées à l'échelon territorial, la gestion des carrières.

Elle assure également le fonctionnement des instances représentatives du personnel garantissant l'exercice du dialogue social au plan national.

Elle assure le secrétariat du conseil médical ministériel.

Elle assure la pré-liquidation de la paye des agents civils titulaires et contractuels affectés en administration centrale ainsi que de l'ensemble des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.

Elle assure la gestion des personnels contractuels du ministère de l'intérieur, à l'exception des personnels contractuels de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la sécurité intérieure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2013 · Dernière version le 31 octobre 2024

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Rôle de la sous-direction des personnels dans la gestion du personnel

Résumé. La sous-direction des personnels gère les employés du ministère de l'intérieur, sauf certains postes spécifiques, et s'occupe de leurs carrières, statuts et dialogue social.

La sous-direction des personnels est chargée de la gestion des personnels relevant de la compétence du secrétariat général, à l'exception de la gestion administrative et statutaire des corps des préfets, des sous préfets et des administrateurs de l'Etat et des emplois de directeur départemental interministériel, de directeur départemental interministériel adjoint, de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales.

Elle conduit et met en œuvre l'élaboration et la modernisation des statuts des corps de fonctionnaires.

Elle détermine le nombre des recrutements à réaliser et assure, sous réserve des attributions déconcentrées à l'échelon territorial, la gestion des carrières.

Elle assure également le fonctionnement des instances représentatives du personnel garantissant l'exercice du dialogue social au plan national.

Elle assure le secrétariat du conseil médical ministériel.

Elle assure la pré-liquidation de la paye des agents civils titulaires et contractuels affectés en administration centrale ainsi que de l'ensemble des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.

Elle assure la gestion des personnels contractuels du ministère de l'intérieur, à l'exception des personnels contractuels de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la sécurité intérieure.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 octobre 2024

Modifié parArrêté du 28 octobre 2024art. 2 : Modification des attributions des sous-directions

En résumé. La gestion des personnels administratifs de l'État est désormais incluse dans les compétences de la sous-direction des personnels, remplaçant la mention précédente des administrateurs civils.

En vigueur du jeudi 13 juillet 2023 au mercredi 30 octobre 2024

Modifié parArrêté du 5 juillet 2023art. 5 : Modification des attributions de la sous-direction des personnels

En résumé. La sous-direction des personnels voit ses attributions précisées, notamment le remplacement du 'comité médical' par un 'conseil médical', et la suppression de la gestion administrative de certains corps spécifiques.

En vigueur du jeudi 30 janvier 2020 au mercredi 12 juillet 2023

Modifié parArrêté du 28 janvier 2020art. 15 : Modification des attributions des sous-directions ministérielles

En résumé. La sous-direction des personnels voit ses attributions clarifiées et élargies, avec la suppression de la description de son organisation interne.

En vigueur du mercredi 1 mai 2019 au mercredi 29 janvier 2020

Modifié parArrêté du 26 avril 2019art. 6 : Extension des responsabilités de la sous-direction des personnels

En résumé. L'article étend les responsabilités de la sous-direction des personnels en ajoutant la gestion de nouveaux emplois et la pré-liquidation de la paye pour plusieurs catégories d'agents, tout en excluant certains corps spécifiques.

En vigueur du mercredi 13 janvier 2016 au mardi 30 avril 2019

Modifié parArrêté du 8 janvier 2016art. 9 : Modification des missions de la sous-direction des personnels

En résumé. La sous-direction des personnels voit ses missions recentrées, avec la suppression de certaines tâches liées à l'évaluation des besoins en personnel et à la gestion prévisionnelle, tout en renforçant son rôle dans le dialogue social et les régimes indemnitaires.

En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au mardi 12 janvier 2016

Source : Légifrance