Arrêté du 12 août 2013

Article 11

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Article 11

La sous-direction des polices administratives élabore les textes relatifs aux polices administratives relevant de son champ de compétence et en suit l'application.

Elle élabore les textes relatifs aux mesures de police administrative de lutte contre le terrorisme et met en œuvre les mesures de police administrative en la matière, relevant de la compétence du ministre de l'intérieur.

Elle élabore et met en œuvre la réglementation relative aux activités privées de sécurité et exerce la tutelle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).

Elle élabore la réglementation relative aux polices municipales et assure le secrétariat de la commission consultative des polices municipales.

Elle élabore et met en œuvre la réglementation relative à la police administrative générale et aux polices administratives spéciales relevant des compétences du ministère de l'intérieur.

Elle élabore et met en œuvre, en lien avec la direction générale des étrangers en France, la réglementation relative à l'éloignement et à l'interdiction du territoire des ressortissants étrangers pour des motifs d'ordre public.

Elle participe à l'élaboration de la politique publique interministérielle en matière de jeux d'argent et de hasard et élabore et met en œuvre la réglementation relative aux casinos et clubs de jeux.

Elle assure, en lien avec le service central des courses et des jeux de la direction nationale de la police judiciaire, la police administrative des établissements de jeux. Elle assure le secrétariat de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos.

Elle prépare les décisions individuelles relevant de la compétence du ministre dans les domaines d'activité mentionnés au présent article et exerce, dans ces mêmes domaines, une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridiques auprès des services centraux et des services déconcentrés du ministère.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2013 · Dernière version le 1 juillet 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles de la sous-direction des polices administratives

Résumé. La sous-direction des polices administratives est responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre des règles concernant les polices administratives, y compris celles liées à la sécurité, aux jeux d'argent et à l'éloignement des étrangers.

La sous-direction des polices administratives élabore les textes relatifs aux polices administratives relevant de son champ de compétence et en suit l'application.

Elle élabore les textes relatifs aux mesures de police administrative de lutte contre le terrorisme et met en œuvre les mesures de police administrative en la matière, relevant de la compétence du ministre de l'intérieur.

Elle élabore et met en œuvre la réglementation relative aux activités privées de sécurité et exerce la tutelle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).

Elle élabore la réglementation relative aux polices municipales et assure le secrétariat de la commission consultative des polices municipales.

Elle élabore et met en œuvre la réglementation relative à la police administrative générale et aux polices administratives spéciales relevant des compétences du ministère de l'intérieur.

Elle élabore et met en œuvre, en lien avec la direction générale des étrangers en France, la réglementation relative à l'éloignement et à l'interdiction du territoire des ressortissants étrangers pour des motifs d'ordre public.

Elle participe à l'élaboration de la politique publique interministérielle en matière de jeux d'argent et de hasard et élabore et met en œuvre la réglementation relative aux casinos et clubs de jeux.

Elle assure, en lien avec le service central des courses et des jeux de la direction nationale de la police judiciaire, la police administrative des établissements de jeux. Elle assure le secrétariat de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos.

Elle prépare les décisions individuelles relevant de la compétence du ministre dans les domaines d'activité mentionnés au présent article et exerce, dans ces mêmes domaines, une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridiques auprès des services centraux et des services déconcentrés du ministère.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

En résumé. L'article précise les compétences de la sous-direction des polices administratives, notamment en ajoutant la direction nationale de la police judiciaire pour la police administrative des établissements de jeux.

En vigueur du lundi 3 janvier 2022 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parArrêté du 14 décembre 2021art. 4 : Suppression des autorisations individuelles de port et de transport d'armesArrêté du 17 décembre 2021art. 3 (VD) : Suppression d'un alinéa d'un arrêté

En résumé. L'article a supprimé la compétence de délivrance des autorisations individuelles de port et de transport d'armes, tout en conservant les autres missions relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des réglementations dans divers domaines de police administrative.

En vigueur du lundi 20 décembre 2021 au dimanche 2 janvier 2022

Modifié parArrêté du 14 décembre 2021art. 4 : Suppression des autorisations individuelles de port et de transport d'armes

En résumé. La sous-direction des polices administratives modifie ses compétences en matière de lutte contre le terrorisme, en supprimant la collaboration avec la sous-direction des libertés publiques et en clarifiant son rôle dans la mise en œuvre des mesures de police administrative.

En vigueur du jeudi 30 janvier 2020 au dimanche 19 décembre 2021

Modifié parArrêté du 28 janvier 2020art. 10 : Modification des missions de la sous-direction des polices administrativesArrêté du 28 janvier 2020art. 12 : Modification des missions de la sous-direction des polices administratives

En résumé. L'article a été modifié pour transformer le service du conseil juridique et du contentieux en une sous-direction des polices administratives, élargissant ses compétences vers l'élaboration et la mise en œuvre de réglementations spécifiques, notamment dans les domaines des polices administratives, de la sécurité privée, des jeux d'argent et de la lutte contre le terrorisme.

En vigueur du mercredi 13 janvier 2016 au mercredi 29 janvier 2020

Modifié parArrêté du 8 janvier 2016art. 7 : Modification des attributions du service du conseil juridique et du contentieux

En résumé. L'article a été mis à jour pour refléter une restructuration organisationnelle, passant d'une sous-direction à un service avec des responsabilités élargies et une meilleure définition des rôles, notamment en ajoutant des adjoints et en clarifiant les compétences juridiques.

En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au mardi 12 janvier 2016

Source : Légifrance