Arrêté du 28 janvier 2020

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2013

Art. 6

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Extension des missions de la sous-direction de l'administration territoriale

Résumé. La sous-direction de l'administration territoriale étend ses missions pour inclure le suivi des politiques gouvernementales et l'animation des réflexions sur les missions des préfectures, sous-préfectures et directions départementales interministérielles.

A modifié les dispositions suivantes :

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