Arrêté du 28 janvier 2020

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2013

Art. 8

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Modification de l'organisation de la direction des libertés publiques

Résumé. L'arrêté modifie la structure de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques en ajoutant et supprimant plusieurs services.

A modifié les dispositions suivantes :

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