JORF n°0188 du 14 août 2013

Article 12

Article 12

La mission légistique et coordination normative est placée auprès du directeur. Elle assure, pour l'ensemble du ministère, le suivi de la transposition des directives européennes et des décrets d'application des lois. Elle veille à la qualité de la législation et de la réglementation et assiste l'ensemble des directions dans leur œuvre de codification.


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Version 1

La mission légistique et coordination normative est placée auprès du directeur. Elle assure, pour l'ensemble du ministère, le suivi de la transposition des directives européennes et des décrets d'application des lois. Elle veille à la qualité de la législation et de la réglementation et assiste l'ensemble des directions dans leur œuvre de codification.