Arrêté du 28 janvier 2020

Article 13

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Article 13

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2013

Art. 12

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Suppression d'une mission de coordination normative

Résumé. L'article abroge une disposition qui organisait le suivi des directives européennes et la qualité de la législation.

A abrogé les dispositions suivantes :

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