Arrêté du 12 août 2013

Article 4

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Article 4

Le service des élections, de la lutte contre la fraude et de l'innovation numérique est chargé de :

  • préparer, mettre en œuvre et codifier la législation relative aux élections politiques et au financement de la vie politique, organiser les élections politiques, assurer une mission d'analyse politique ;
  • définir et mettre en œuvre la politique, les programmes de développement, et les actions de prévention et de lutte contre la fraude en matière documentaire et à l'identité et de la sécurisation des titres. Sans préjudice des actions en matière de police judiciaire, sur l'ensemble de ces sujets, il anime et coordonne l'action des différents services du ministère sur ces sujets, est l'interlocuteur des autres ministères et participe à la définition des politiques générales ;
  • élaborer et piloter la stratégie de transformation numérique de l'ensemble des missions portées par la direction et assurer la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information placés sous sa responsabilité ;
  • piloter, animer et coordonner l'action menée au sein du ministère au titre de la modernisation de l'action publique, contribuer au travail d'évaluation des politiques publiques et à la préparation des propositions faites en matière de missions, d'organisation et d'élaboration de la cartographie des politiques publiques.
Il suit les contributions du ministère aux réflexions et groupes de travail consacrés à la modernisation de l'action publique. Il assure la préparation des travaux et la réunion des instances de modernisation auxquelles participe le ministère.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2013 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Rôles du service des élections et de l'innovation numérique

Résumé. Un service est chargé d'organiser les élections, de lutter contre la fraude et de moderniser l'administration avec le numérique.

Le service des élections, de la lutte contre la fraude et de l'innovation numérique est chargé de :

  • préparer, mettre en œuvre et codifier la législation relative aux élections politiques et au financement de la vie politique, organiser les élections politiques, assurer une mission d'analyse politique ;
  • définir et mettre en œuvre la politique, les programmes de développement, et les actions de prévention et de lutte contre la fraude en matière documentaire et à l'identité et de la sécurisation des titres. Sans préjudice des actions en matière de police judiciaire, sur l'ensemble de ces sujets, il anime et coordonne l'action des différents services du ministère sur ces sujets, est l'interlocuteur des autres ministères et participe à la définition des politiques générales ;
  • élaborer et piloter la stratégie de transformation numérique de l'ensemble des missions portées par la direction et assurer la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information placés sous sa responsabilité ;
  • piloter, animer et coordonner l'action menée au sein du ministère au titre de la modernisation de l'action publique, contribuer au travail d'évaluation des politiques publiques et à la préparation des propositions faites en matière de missions, d'organisation et d'élaboration de la cartographie des politiques publiques.
Il suit les contributions du ministère aux réflexions et groupes de travail consacrés à la modernisation de l'action publique. Il assure la préparation des travaux et la réunion des instances de modernisation auxquelles participe le ministère.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parArrêté du 30 décembre 2022art. 4 : Redéfinition des missions du service des élections, de la lutte contre la fraude et de l'innovation numérique

En résumé. Le service change de nom et voit ses missions élargies, notamment en matière d'élections, de lutte contre la fraude et d'innovation numérique.

En vigueur du jeudi 30 janvier 2020 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 28 janvier 2020art. 5 : Modification des missions du service de modernisation

En résumé. La nouvelle version supprime la description de la composition du service de la modernisation de l'action publique, en retirant les mentions des missions spécifiques relatives à la délivrance sécurisée des titres et à la modernisation et simplification.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 29 janvier 2020

Modifié parArrêté du 27 septembre 2019art. 3 : Modification des missions du service de la modernisation

En résumé. Le service de la modernisation de l'action publique passe d'un rôle de tutelle à un rôle d'appui sur l'expertise de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) dans la lutte contre la fraude.

En vigueur du mercredi 13 janvier 2016 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 8 janvier 2016art. 3 : Suppression du rôle du service dans le projet de l'opérateur national de paye

En résumé. Le service de la modernisation de l'action publique se concentre désormais uniquement sur les titres sécurisés et la simplification, abandonnant ses responsabilités liées à l'opérateur national de paye.

En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au mardi 12 janvier 2016

Source : Légifrance