A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 août 2013Art. 14 → Version 4Arrêté du 12 août 2013Art. 15 → Version 4Arrêté du 12 août 2013Art. 16 → Version 3
- Arrêté du 12 août 2013Art. 14, Art. 15, Art. 16