Arrêté du 28 janvier 2020

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2013

Art. 10

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Modification des missions de la sous-direction des libertés publiques

Résumé. La sous-direction des libertés publiques élabore et suit désormais les textes relatifs aux libertés publiques, à la vidéoprotection, et aux dissolutions d'associations.

A modifié les dispositions suivantes :

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