Créé le 17 juin 1987
Le deuxième alinéa de l'article 35 de la loi du 13 avril 1900 susvisée est abrogé.
1 version
Section précédente
Section parente
Décret n°87-389 du 15 juin 1987
Le Premier ministre,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 (2e alinéa) ;
Vu l'article 35 de la loi de finances du 13 avril 1900 ;
Vu la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Déplacé26 juillet 2014
Créé le 17 juin 1987 · En vigueur depuis le 26 juillet 2014
L'organisation des services centraux de chaque ministère en directions générales, directions et services est fixée par décret.
3 versions
Déplacé26 juillet 2014
Créé le 3 mars 2008 · En vigueur depuis le 26 juillet 2014
Les décrets pris en application de l'article 2 du présent décret dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret n° 2008-208 du 29 février 2008 peuvent être modifiés par décret.
2 versions
1 cité
Déplacé26 juillet 2014
Créé le 17 juin 1987 · En vigueur depuis le 26 juillet 2014
L'organisation des directions générales, directions et services des administrations centrales en sous-directions est fixée par un arrêté du ministre concerné.
3 versions
Créé le 17 juin 1987
Les ministres, les ministres délégués, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, le secrétaire d'Etat aux rapatriés et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN CHALANDON
Le ministre de la défense,
ANDRÉ GIRAUD
Le ministre de la culture et de la communication,
FRANçOIS LÉOTARD
Le ministre des affaires étrangères,
JEAN-BERNARD RAIMOND
Le ministre de l'intérieur,
CHARLES PASQUA
Le ministre de l'équipement, du logement,
de l'aménagement du territoire et des transports,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
BERNARD PONS
Le ministre de l'éducation nationale,
RENÉ MONORY
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
PHILIPPE SÉGUIN
Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,
ALAIN MADELIN
Le ministre de l'agriculture,
FRANçOIS GUILLAUME
Le ministre de la coopération,
MICHEL AURILLAC
Le ministre chargé des relations avec le Parlement,
ANDRÉ ROSSINOT
Le ministre délégué auprès du Premier ministre,
chargé de la fonction publique et du Plan,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre délégué auprès du Premier ministre,
chargé de la réforme administrative,
CAMILLE CABANA
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du commerce extérieur,
MICHEL NOIR
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du commerce, de l'artisanat et des services,
GEORGES CHAVANES
Le ministre délégué auprès du ministre
des affaires étrangères,
chargé des affaires européennes,
BERNARD BOSSON
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
chargé des collectivités locales,
YVES GALLAND
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports,
JACQUES DOUFFIAGUES
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement,
ALAIN CARIGNON
Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille,
MICHELE BARZACH
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T.
GERARD LONGUET
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports,
CHRISTIAN BERGELIN
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
GEORGES FONTES
Le secrétaire d'Etat aux rapatriés,
ANDRE SANTINI
Le secrétaire d'Etat à la mer
AMBROISE GUELLEC
En vigueur depuis le mercredi 17 juin 1987
Décret n°87-389 du 15 juin 1987
Article 1
Chapitre Ier : Organisation des administrations centrales de l'Etat
Article 2
Article 2-1
Chapitre II : Attributions des secrétaires généraux des ministères
Article 3
Article 4