Arrêté du 12 août 2013

Article 10

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Article 10

La sous-direction des libertés publiques élabore les textes relatifs aux libertés publiques relevant de son champ de compétence, et en suit l'application.
Elle est compétente en matière de réglementation relative aux traitements de données à caractère personnel et concourt à la protection de ces données avec le délégué ministériel à la protection des données. Elle instruit les dossiers relatifs aux traitements autorisés par un acte réglementaire pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ainsi que ceux qui au terme d'une analyse d'impact nécessitent une consultation de cette commission. A ce titre, elle est responsable de la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des échanges avec cette dernière dans le cadre de l'instruction de ces dossiers.
Elle élabore la réglementation relative à la captation d'images dans l'espace public.
Elle analyse les questions relevant du droit pénal et de la procédure pénale, et propose les modifications qui apparaissent nécessaires. Elle suit l'application du droit pénal de la presse et de la protection du jeune public.

Elle est chargée de l'application et de l'évolution de la législation concernant la vie associative ; elle assure la tutelle sur les associations et fondations reconnues d'utilité publique.

Elle est chargée de préparer les textes législatifs et réglementaires relatifs aux titres d'identité et de voyage délivrés aux Français. Elle en suit l'application.

Elle prépare les décisions individuelles relevant de la compétence du ministre dans les domaines d'activités mentionnés au présent article et exerce, dans ces mêmes domaines, une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridiques auprès des services centraux et des services déconcentrés du ministère.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2013 · Dernière version le 20 décembre 2021

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Rôles de la sous-direction des libertés publiques

Résumé. La sous-direction des libertés publiques s'occupe de la réglementation sur les libertés, les données personnelles, et la vie associative.

La sous-direction des libertés publiques élabore les textes relatifs aux libertés publiques relevant de son champ de compétence, et en suit l'application.
Elle est compétente en matière de réglementation relative aux traitements de données à caractère personnel et concourt à la protection de ces données avec le délégué ministériel à la protection des données. Elle instruit les dossiers relatifs aux traitements autorisés par un acte réglementaire pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ainsi que ceux qui au terme d'une analyse d'impact nécessitent une consultation de cette commission. A ce titre, elle est responsable de la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des échanges avec cette dernière dans le cadre de l'instruction de ces dossiers.
Elle élabore la réglementation relative à la captation d'images dans l'espace public.
Elle analyse les questions relevant du droit pénal et de la procédure pénale, et propose les modifications qui apparaissent nécessaires. Elle suit l'application du droit pénal de la presse et de la protection du jeune public.

Elle est chargée de l'application et de l'évolution de la législation concernant la vie associative ; elle assure la tutelle sur les associations et fondations reconnues d'utilité publique.

Elle est chargée de préparer les textes législatifs et réglementaires relatifs aux titres d'identité et de voyage délivrés aux Français. Elle en suit l'application.

Elle prépare les décisions individuelles relevant de la compétence du ministre dans les domaines d'activités mentionnés au présent article et exerce, dans ces mêmes domaines, une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridiques auprès des services centraux et des services déconcentrés du ministère.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 20 décembre 2021

Modifié parArrêté du 14 décembre 2021art. 3 : Modification de l'article 10 de l'arrêté du 12 août 2013

En résumé. L'article a été modifié pour supprimer les compétences relatives aux mesures de dissolution d'associations, aux gels d'avoirs, et à la vidéoprotection, tout en élargissant le champ des captations d'images dans l'espace public et en supprimant la mention de l'interdiction de sortie du territoire.

En vigueur du samedi 2 octobre 2021 au dimanche 19 décembre 2021

Modifié parArrêté du 30 septembre 2021art. 5 : Retrait des compétences en laïcité et affaires cultuelles

En résumé. L'article a supprimé les mentions relatives à la gestion des affaires cultuelles et à l'application du principe de laïcité, tout en conservant les autres compétences de la sous-direction des libertés publiques.

En vigueur du jeudi 30 janvier 2020 au vendredi 1 octobre 2021

Modifié parArrêté du 28 janvier 2020art. 11 : Modification des missions de la sous-direction des libertés publiques

En résumé. La sous-direction des libertés publiques voit ses missions élargies et précisées, avec l'ajout de nouvelles responsabilités en matière de vidéoprotection, de dissolution d'associations, et une réorganisation des bureaux supprimés.

En vigueur du samedi 7 juillet 2018 au mercredi 29 janvier 2020

Modifié parArrêté du 6 juin 2018art. 2 : Modification des attributions de la sous-direction des libertés publiques

En résumé. La sous-direction des libertés publiques voit ses missions précisées et élargies, notamment en matière de protection des données personnelles, avec une meilleure coordination entre les différents bureaux.

En vigueur du mercredi 13 janvier 2016 au vendredi 6 juillet 2018

Modifié parArrêté du 8 janvier 2016art. 6 : Extension des missions de la sous-direction des libertés publiques

En résumé. La sous-direction des libertés publiques étend ses compétences en ajoutant la Commission d'accès aux documents administratifs comme correspondant, et modifie l'organisation de ses bureaux en supprimant le bureau de la nationalité et en renommant le bureau restant.

En vigueur du dimanche 1 mars 2015 au mardi 12 janvier 2016

En résumé. L'article ajoute une nouvelle mission à la sous-direction des libertés publiques : la préparation et la mise en œuvre des dispositions relatives aux gels d'avoirs.

En vigueur du mercredi 25 février 2015 au samedi 28 février 2015

Modifié parARRÊTÉ du 19 février 2015art. 1 : Extension des missions de la sous-direction des libertés publiques

En résumé. L'article étend les compétences de la sous-direction des libertés publiques en ajoutant la gestion de l'interdiction de sortie du territoire pour les Français, tout en conservant ses autres missions.

En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au mardi 24 février 2015

Source : Légifrance