Arrêté du 12 août 2013

Article 28

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Article 28

Le service du haut fonctionnaire de défense comprend la sous-direction de la protection du ministère, chargée, au sein du ministère, de l'application des procédures de protection du secret de la défense nationale.
En lien avec la direction de la transformation numérique, la sous-direction de la protection du ministère définit la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère. Dans ce domaine, elle est chargée de l'analyse des risques, de la veille et de l'alerte sur les événements de sécurité ainsi que de la spécification et du contrôle des dispositifs de protection.
Elle définit la politique de protection des personnes, des biens et des activités au sein du ministère.
Le service du haut-fonctionnaire de défense est chargé par ailleurs d'animer l'action territoriale en matière de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale et s'assure de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de sécurité dans le secteur d'importance vitale activités civiles de l'Etat. Il est chargé, en ce qui concerne le ministère, de l'élaboration, de l'actualisation et du suivi du plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection. Elle élabore les instructions en vue de l'application territoriale de ce plan.
Il anime le dispositif territorial d'intelligence et de sécurité économiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2013 · Dernière version le 13 juillet 2023

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Rôles et responsabilités du service du haut fonctionnaire de défense

Résumé. L'article décrit les missions du service du haut fonctionnaire de défense, notamment la protection des secrets et la sécurité des systèmes d'information.

Le service du haut fonctionnaire de défense comprend la sous-direction de la protection du ministère, chargée, au sein du ministère, de l'application des procédures de protection du secret de la défense nationale.
En lien avec la direction de la transformation numérique, la sous-direction de la protection du ministère définit la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère. Dans ce domaine, elle est chargée de l'analyse des risques, de la veille et de l'alerte sur les événements de sécurité ainsi que de la spécification et du contrôle des dispositifs de protection.
Elle définit la politique de protection des personnes, des biens et des activités au sein du ministère.
Le service du haut-fonctionnaire de défense est chargé par ailleurs d'animer l'action territoriale en matière de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale et s'assure de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de sécurité dans le secteur d'importance vitale activités civiles de l'Etat. Il est chargé, en ce qui concerne le ministère, de l'élaboration, de l'actualisation et du suivi du plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection. Elle élabore les instructions en vue de l'application territoriale de ce plan.
Il anime le dispositif territorial d'intelligence et de sécurité économiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2023

Modifié parArrêté du 5 juillet 2023art. 7 : Modification des missions de sécurité et financières

En résumé. La sous-direction de la protection du ministère adapte sa collaboration avec la direction numérique et précise ses missions en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des personnes, biens et activités.

En vigueur du jeudi 30 janvier 2020 au mercredi 12 juillet 2023

Modifié parArrêté du 28 janvier 2020art. 23 : Modification de l'organisation du service du haut fonctionnaire de défense

En résumé. L'article modifie la structure et les missions du service du haut fonctionnaire de défense, en ajoutant des responsabilités spécifiques en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des personnes, biens et activités.

En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au mercredi 29 janvier 2020

Source : Légifrance