Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-20 (Services départementaux de la police nationale)Art. R.15-20Services départementaux de la police nationaleL'article liste les services de la police nationale où les agents exercent leurs fonctions habituelles au niveau départemental ou des collectivités d'outre-mer. et R. 15-21 (Création et suppression des services de police nationale)Art. R.15-21Création et suppression des services de police nationaleLa création ou la suppression des services de police nationale dépend de leur zone d'action, soit par décret, soit par arrêté du ministre de l'intérieur. ;
Créé le 2 septembre 2013 · Abrogé le 29 septembre 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des communes pour la sécurité publique dans les Côtes-d'Armor
Résumé. Dans les Côtes-d'Armor, certaines communes sont regroupées en circonscriptions pour l'organisation des services de sécurité publique.
Dans le département des Côtes-d'Armor, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
Créé le 2 septembre 2013 · Abrogé le 29 septembre 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvelle organisation des services de sécurité dans les Côtes-d'Armor
Résumé. Un nouvel arrêté organise les services de sécurité dans les Côtes-d'Armor à partir du 2 septembre 2013.
Le directeur général de la police nationale et le préfet des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 2 septembre 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.