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Arrêté du 19 juillet 2013

portant instauration du régime de la police d'Etat dans la commune de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Passage sous le régime de la police d'État pour Cesson-Sévigné

Résumé. La commune de Cesson-Sévigné passe sous la responsabilité de la police d'État pour améliorer sa sécurité.

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 (Conditions pour avoir la police d'État dans une commune), R. 2214-2 (Conditions pour la police d'État dans les communes) et R. 2214-3 (Suppression du régime de la police d'État) ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Cesson-Sévigné en date du 17 avril 2013 ;

Vu l'avis du comité technique départemental des 5 et 15 juin 2013 ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale, du directeur général de la gendarmerie nationale et du préfet d'Ille-et-Vilaine,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 septembre 2013

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Instauration du régime de police d'État à Cesson-Sévigné

Résumé. La commune de Cesson-Sévigné passe sous le régime de la police d'État.

Le régime de la police d'Etat est instauré dans la commune de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine).

En vigueur depuis le 2 septembre 2013

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Exécution d'un arrêté concernant la police d'État

Résumé. Un arrêté du 19 juillet 2013 confie à des responsables de la police et de la gendarmerie, ainsi qu'au préfet d'Ille-et-Vilaine, la tâche de mettre en œuvre ce texte, qui entrera en vigueur le 2 septembre.

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 2 septembre 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2013.

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le lundi 2 septembre 2013

Arrêté du 19 juillet 2013
Article 1
Article 2