Article 1
Le régime de la police d'Etat est instauré dans la commune de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine).
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JORF n°0178 du 2 août 2013
Arrêté du 19 juillet 2013
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1, R. 2214-2 et R. 2214-3 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Cesson-Sévigné en date du 17 avril 2013 ;
Vu l'avis du comité technique départemental des 5 et 15 juin 2013 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale, du directeur général de la gendarmerie nationale et du préfet d'Ille-et-Vilaine,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 2 septembre 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 juillet 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve