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Arrêté du 22 juillet 2013

modifiant l'arrêté du 19 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE du répertoire d'immeubles localisés (RIL)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur les informations d'adresses et rôle de l'INSEE

Résumé. Un arrêté du 22 juillet 2013 précise les informations à fournir pour les adresses et confie à l'INSEE la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 (II-3°) ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 156 ;

Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE) ;

Vu l'arrêté du 22 mai 1998 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion de la collecte et de la diffusion des résultats du recensement général de la population de 1999 ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2000 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE du répertoire d'immeubles localisés (RIL) ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2003 relatif au code officiel géographique ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 février 2013,

Arrête :

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Modification des informations traitées pour les adresses

Résumé. L'arrêté précise les informations à traiter pour les adresses, comme la commune, le type de voie et le nombre d'habitations.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 juillet 2000Art. 3 → Version 4
- Arrêté du 19 juillet 2000
Art. 3

En vigueur depuis le 3 août 2013

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Exécution d'un arrêté par l'INSEE

Résumé. Un arrêté confie à l'INSEE la tâche de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'INSEE,

J.-L. Tavernier

En vigueur depuis le samedi 3 août 2013

Arrêté du 22 juillet 2013
Article 1
Article 2