En vigueur depuis le 2 septembre 2013
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Instauration du régime de la police d'État à Plérin
Le régime de la police d'Etat est instauré dans la commune de Plérin (Côtes-d'Armor).
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portant instauration du régime de la police d'Etat dans la commune de Plérin (Côtes-d'Armor)
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 (Conditions pour avoir la police d'État dans une commune), R. 2214-2 (Conditions pour la police d'État dans les communes) et R. 2214-3 (Suppression du régime de la police d'État) ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Plérin en date du 15 avril 2013 ;
Vu l'avis du comité technique départemental du 3 juin 2013 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale, du directeur général de la gendarmerie nationale et du préfet des Côtes-d'Armor,
Arrêtent :
En vigueur depuis le 2 septembre 2013
Le régime de la police d'Etat est instauré dans la commune de Plérin (Côtes-d'Armor).
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En vigueur depuis le 2 septembre 2013
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 2 septembre 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 juillet 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve