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Arrêté du 19 juillet 2013

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges (n° 2003)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord paritaire dans les industries vosgiennes

Résumé. Un accord sur les réunions entre employeurs et salariés devient obligatoire dans certaines industries des Vosges.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 15 juin 1998 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges du 16 mars 1998 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 18 juin 2012 relatif à la mise en place et aux modalités de fonctionnement des réunions paritaires locales, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 août 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 23 mai 2013,

Arrête :

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Obligation de réunions paritaires locales dans les Vosges

Résumé. Un accord sur les réunions paritaires locales devient obligatoire pour les employeurs et salariés des industries métallurgiques, électriques et électroniques dans les Vosges.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges du 16 mars 1998, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 18 juin 2012 relatif à la mise en place et aux modalités de fonctionnement des réunions paritaires locales, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2234-3 du code du travail (Droits des salariés dans les commissions paritaires).

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Extension d'un accord sur les réunions paritaires locales

Résumé. Un accord sur les réunions paritaires locales devient obligatoire pour les employeurs et salariés des industries métallurgiques dans les Vosges.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Exécution d'un arrêté sur les réunions paritaires locales

Résumé. Un arrêté confie au directeur général du travail la tâche de mettre en œuvre les règles d'un accord sur les réunions paritaires locales dans l'industrie métallurgique des Vosges.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/31, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 19 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3