La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6431-1 à L. 6431-16 et D. 6431-37 à D. 6431-57 ;
Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu le décret n° 2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2012-1509 de finances pour 2013 du 29 décembre 2012,
Arrêtent :
Les autorisations de dépenses et de recettes de l'agence de santé du territoire des îles de Wallis et Futuna pour l'année 2013 sont fixées pour la section d'exploitation à la somme de 24 425 975 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Les sommes de 1 000 000 € en autorisations d'engagement et de 600 000 € en crédits de paiement sont accordées pour la section d'investissement.
Les crédits sont répartis de la façon suivante :
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Budget principal
Section d'investissement
En dépenses :
Groupe 1 : immobilisations : 1 000 000 € en AE et 600 000 € en CP.
Groupe 2 : réduction des capitaux et autres dépenses : 0 €.
Groupe 3 : remboursement de la dette : 231 941 €.
Groupe 4 : reprises sur provisions : 0 €.
Total : 831 941 €.
En recettes :
Groupe 1 : apports, subventions et autres recettes : 600 000 €.
Groupe 2 : emprunts : 0 €.
Groupe 3 : les amortissements : 231 941 €.
Groupe 4 : les provisions : 0 €.
Total : 831 941 €.
Section d'exploitation
En dépenses :
Groupe 1 : charges relatives au personnel : 12 217 817 €.
Groupe 2 : charges d'exploitation à caractère général : 11 976 217 €, dont 665 929 € pour la prise en charge des restes à payer 2012 et 100 000 € pour des dépenses ponctuelles.
Groupe 3 : amortissement et provisions : 231 941 €.
Groupe 4 : transferts de charges : 0 €.
Total : 24 425 975 €.
En recettes :
Groupe 1 : dotation de l'Etat : 24 425 975 €.
Groupe 2 : concours du territoire, de divers organismes et participation des usagers et rémunérations pour services rendus : 0€.
Groupe 3 : autres produits : 0 €.
Groupe 4 : transferts de charges : 0 €.
Total : 24 425 975 €.
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Le directeur de l'agence de santé du territoire des îles de Wallis et Futuna est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 juillet 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur général
de l'offre de soins,
F. Faucon
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du service
des politiques publiques,
M. Del Grande
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
G. Bailly