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Arrêté du 19 juillet 2013

portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population des îles Wallis et Futuna en 2013

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système informatique pour le recensement à Wallis et Futuna

Résumé. Un nouveau système informatique est mis en place à Wallis et Futuna pour compter les habitants, créer des statistiques anonymes et préparer des enquêtes futures.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée sur la démocratie de proximité, et notamment son article 157 ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, notamment son article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) ;

Vu le décret n° 2013-496 du 11 juin 2013 (Recensement de la population à Wallis-et-Futuna en 2013) organisant le recensement de la population des îles Wallis et Futuna en 2013 ;

Vu le visa n° 2013X047EC du ministère de l'économie et des finances conférant un caractère obligatoire au traitement ;

Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique n° 171/Label/L 201 du 22 novembre 2012 accordé au recensement général de la population des îles Wallis et Futuna ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 mars 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 août 2013

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Création d'un traitement automatisé pour le recensement à Wallis et Futuna

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour le recensement de la population à Wallis et Futuna, avec trois objectifs : compter les habitants, créer des statistiques anonymes et préparer des enquêtes futures.

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et au service territorial de la statistique et des études économiques (STSEE) des îles Wallis et Futuna un traitement automatisé relatif au recensement de la population qui sera effectué dans les conditions prévues au décret du 11 juin 2013 susvisé (Recensement de la population à Wallis-et-Futuna en 2013).
Les finalités du traitement sont :
― la détermination de la population légale à tous les niveaux administratifs des îles Wallis et Futuna par l'INSEE ;
― la production de statistiques sociodémographiques anonymes à tous les niveaux géographiques et administratifs par le STSEE ;
― la constitution d'une base de logements permettant de tirer les échantillons nécessaires aux enquêtes statistiques ultérieures effectuées auprès des ménages par le STSEE.

En vigueur depuis le 3 août 2013

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Collecte d'informations lors du recensement

Résumé. L'article explique quelles informations sont collectées lors du recensement, comme la date de naissance et le logement, et précise que ces données sont anonymes.

Les informations traitées lors du recensement concernent les immeubles bâtis, les logements et les personnes physiques. S'agissant des personnes physiques, les informations traitées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau ou la nature de la formation, les langues parlées, lues et écrites, les activités professionnelles, les migrations et les conditions de logement.
Le bulletin individuel et la feuille de logement utilisés pour le recensement des personnes résidant hors communautés sont joints en annexe.
Ces informations font l'objet d'un traitement anonyme. Les nom, prénoms et adresse des personnes recensées ne font l'objet d'aucun traitement automatisé.

En vigueur depuis le 3 août 2013

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Diffusion des résultats statistiques

Résumé. Les résultats des statistiques, comme les tableaux et cartes, peuvent être diffusés selon leur niveau de détail et leur usage.

La diffusion des résultats issus des exploitations statistiques s'applique aux tableaux (ou données agrégées) et cartes statistiques tels que définis aux articles 4 (Diffusion des tableaux et cartes statistiques) et 5 (Restrictions de partage des données de recensement).

En vigueur depuis le 3 août 2013

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Diffusion des tableaux et cartes statistiques

Résumé. L'article explique comment diffuser les tableaux et cartes statistiques selon leur niveau de détail et leur utilisation.

Les différentes catégories de tableaux et cartes statistiques sont diffusables, selon le nombre et le degré de détail des nomenclatures utilisées, le nombre de variables croisées et le niveau géographique de restitution dans les conditions fixées ci-après :
i) Les tableaux détaillés peuvent croiser toutes les variables collectées, sauf les indicateurs de niveau géographique, sans contrainte sur le nombre de variables croisées. Ils sont disponibles au niveau de l'ensemble du territoire et des circonscriptions administratives ;
ii) Les tableaux standards ne peuvent croiser que des variables standards ou simplifiées, avec un croisement maximum de trois variables en dehors des indicateurs de niveau géographique d'édition. Ils sont disponibles pour tous les villages ;
iii) Les comptages ne comportent qu'une seule variable simplifiée sans possibilité de croisement avec une autre variable. Ils sont disponibles pour tout zonage contigu, défini par l'utilisateur, de plus de 200 habitants.
Le descriptif de ces variables et de ces tableaux est disponible auprès du STSEE. Ces tableaux sont cessibles à tout public.

En vigueur depuis le 3 août 2013

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Restrictions de partage des données de recensement

Résumé. Les données détaillées du recensement ne peuvent être partagées qu'avec certains organismes publics, sous licence spécifique.

Les tableaux au niveau du district de recensement ne peuvent être cédés qu'aux organismes publics suivants : les circonscriptions administratives, les organismes publics d'aménagement du territoire, les organismes publics mettant en œuvre des politiques de la ville, les organismes publics effectuant des recherches scientifiques ou historiques et les organismes publics mettant en œuvre des politiques sociales.
Cette session s'opère sous réserve de la signature d'une licence d'usage spécifique, dont le modèle a été accepté par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le descriptif de ces tableaux est disponible auprès du STSEE.

En vigueur depuis le 3 août 2013

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Utilisation et protection des données du recensement à Wallis et Futuna

Résumé. L'article explique comment les données anonymes du recensement de Wallis et Futuna sont utilisées et protégées.

Un fichier de données individuelles anonymes et un fichier de logements anonymes, tous deux issus du recensement de la population des îles Wallis et Futuna de 2013, sont constitués par le STSEE. Ils sont définis de telle sorte que la confidentialité des données soit garantie. Les lieux d'habitation, de travail et de scolarisation que ces fichiers contiennent ne sont donnés qu'au niveau de la circonscription. La transmission des fichiers de données anonymes à un utilisateur ne peut se faire que dans le cadre de la statistique publique ou d'un programme de recherche scientifique. Cette session s'opère sous réserve de la signature d'une licence d'usage spécifique, dont le modèle a été transmis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

En vigueur depuis le 3 août 2013

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Archivage et utilisation des données du recensement à Wallis et Futuna

Résumé. Les données du recensement de Wallis et Futuna sont archivées par les Archives de France, et peuvent être utilisées pour des statistiques ou recherches, sous conditions.

Le destinataire des informations indirectement nominatives issues du recensement est le service interministériel des archives de France. L'archivage des documents et des fichiers du recensement de la population de Wallis et Futuna fera l'objet d'un protocole d'accord entre le directeur général de l'INSEE et le chef du service interministériel des Archives de France, en concertation avec le chef du STSEE.
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er (Création d'un traitement automatisé pour le recensement à Wallis et Futuna) permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

En vigueur depuis le 3 août 2013

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Accès aux données personnelles à Wallis et Futuna

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles auprès du chef du service territorial de la statistique et des études économiques de Wallis et Futuna.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée s'exercent auprès du chef du service territorial de la statistique et des études économiques de Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 3 août 2013

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. L'article précise que le droit d'opposition prévu par la loi sur l'informatique et les libertés ne s'applique pas à ce traitement de données.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 3 août 2013

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'INSEE,

J.-L. Tavernier

En vigueur depuis le samedi 3 août 2013

Arrêté du 19 juillet 2013
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10