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Arrêté du 19 juillet 2013

portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Persan (Val-d'Oise)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de responsabilité policière à Persan

Résumé. La commune de Persan dans le Val-d'Oise ne sera plus sous la responsabilité de la police d'État.

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 (Conditions pour avoir la police d'État dans une commune), R. 2214-2 (Conditions pour la police d'État dans les communes) et R. 2214-3 (Suppression du régime de la police d'État) ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Persan du 24 mai 2013 ;

Vu les avis du comité technique départemental du Val-d'Oise des 17 et 26 juin 2013 ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale, du directeur général de la gendarmerie nationale et du préfet du Val-d'Oise,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 septembre 2013

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Suppression du régime de police d'État à Persan

Résumé. La commune de Persan dans le Val-d'Oise ne sera plus sous la responsabilité de la police d'État.

Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Persan (Val-d'Oise).

En vigueur depuis le 2 septembre 2013

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Exécution et entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté précise qui est responsable de sa mise en œuvre et quand il commence.

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 septembre 2013.

Fait le 19 juillet 2013.

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le lundi 2 septembre 2013

Arrêté du 19 juillet 2013
Article 1
Article 2