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Décret n°2013-701 du 31 juillet 2013

relatif au conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la gouvernance de l'Office national de l'eau

Résumé. Le décret modifie l'organisation de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en ajoutant un commissaire du Gouvernement, en changeant la désignation du président et en précisant les règles pour les membres du comité consultatif.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-3 (Gouvernance de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques), L. 213-4-1 (Gestion financière pour la protection de l'eau), L. 213-6 (Précisions sur l'application des lois environnementales) et R. 213-12-3 (Composition du conseil d'administration de l'Office national de l'eau) à R. 213-12-11 (Rémunération et frais de déplacement des membres des conseils) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 11 septembre 2009 ;

Vu le comité technique de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en date du 14 mars 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Ajout d'un commissaire du Gouvernement à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques

Résumé. Le décret ajoute la désignation d'un commissaire du Gouvernement par le ministre chargé de l'environnement pour l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de composition et de désignation du président du conseil d'administration

Résumé. Le décret ajoute le président comme membre du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et change la méthode de désignation du président.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du code de l'environnement par décret

Résumé. Un décret modifie le code de l'environnement pour mettre à jour les règles communes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur le remboursement des frais pour les membres du comité consultatif

Résumé. Les membres du comité consultatif de gouvernance ne sont pas rémunérés mais peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement comme les autres membres.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 août 2013

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Exécution d'un décret par le ministre

Résumé. Un décret confie au ministre de l'écologie la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

En vigueur depuis le samedi 3 août 2013

Décret n°2013-701 du 31 juillet 2013
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Article 4
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