JORF n°0178 du 2 août 2013

Décret n°2013-701 du 31 juillet 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-3, L. 213-4-1, L. 213-6 et R. 213-12-3 à R. 213-12-11 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 11 septembre 2009 ;

Vu le comité technique de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en date du 14 mars 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R213-12-1 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R213-12-3 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R213-12-11 > >

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Article 5

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin