Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-3 (Gouvernance de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques)Art. L.213-3Gouvernance de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiquesL'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est dirigé par un conseil d'administration qui représente divers acteurs, dont l'État, les usagers et les associations., L. 213-4-1 (Gestion financière pour la protection de l'eau)Art. L.213-4-1Gestion financière pour la protection de l'eauL'Office national de l'eau et des milieux aquatiques gère un programme avec les recettes et dépenses pour aider à protéger l'eau, en consultant un comité avec des représentants agricoles., L. 213-6 (Précisions sur l'application des lois environnementales)Art. L.213-6Précisions sur l'application des lois environnementalesUn décret précise les règles pour appliquer les lois sur la gestion de l'eau et des milieux aquatiques. et R. 213-12-3 (Composition du conseil d'administration de l'Office national de l'eau)Art. R.213-12-3Composition du conseil d'administration de l'Office national de l'eauL'Office national de l'eau et des milieux aquatiques a un conseil d'administration composé de 32 membres, représentant l'État, les agences de l'eau, les collectivités territoriales, les usagers et le personnel. à R. 213-12-11 (Rémunération et frais de déplacement des membres des conseils)Art. R.213-12-11Rémunération et frais de déplacement des membres des conseilsLes membres des conseils d'administration et scientifiques liés à l'eau ne sont pas payés, mais leurs frais de déplacement peuvent être remboursés. ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 11 septembre 2009 ;
Vu le comité technique de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en date du 14 mars 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :