Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 24 juillet 2013, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 292, route de Genas, à Bron (Rhône), cadastré section A n°s 595, 606, 607, 851, d'une contenance cadastrale totale de 158 149 m².
Cet ensemble immobilier est inscrit à l'inventaire Chorus sous le numéro 116511.