JORF n°0178 du 2 août 2013

Arrêté du 20 juillet 2013

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-20 et R. 15-21 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2013 portant instauration du régime de la police d'Etat dans la commune de Cesson-Sévigné ;

Vu les avis du comité technique départemental des services de la police nationale d'Ille-et-Vilaine des 15 mai et 5 juin 2013 ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale et du préfet d'Ille-et-Vilaine,

Arrête :

Article 1

Dans le département d'Ille-et-Vilaine, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :

|DIRECTION DÉPARTEMENTALE
de la sécurité publique| CIRCONSCRIPTIONS | COMMUNES | |------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------|------------------| | Rennes | Fougères |Fougères, Lécousse| | Rennes |Cesson-Sévigné, Chantepie, Rennes,
Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande| | | Saint-Malo | Dinard, La Richardais, Saint-Malo | |

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Article 2

L'arrêté du 5 janvier 2004portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département d'Ille-et-Vilaine est abrogé.

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1 abrogé

Article 3

Le directeur général de la police nationale et le préfet d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 2 septembre 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 juillet 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, directeur général

de la police nationale,

C. Baland