Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 19 juillet 2013

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté (n° 3043)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur l'égalité salariale dans les entreprises de propreté

Résumé. Les entreprises de propreté doivent maintenant signer un accord pour garantir l'égalité salariale entre hommes et femmes.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 14 mars 2012 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 mai 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 23 mai 2013,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'égalité salariale dans les entreprises de propreté

Résumé. Un accord sur l'égalité salariale entre hommes et femmes devient obligatoire pour les entreprises de propreté.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011, les dispositions de l'accord du 14 mars 2012 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions des articles L. 2241-9 (Négociation annuelle sur les salaires) et R. 2241-2 (Analyse annuelle des écarts de rémunération) du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un accord sur l'égalité professionnelle

Résumé. Un accord sur l'égalité entre femmes et hommes dans les entreprises de propreté commence à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un accord sur l'égalité professionnelle

Résumé. Un arrêté du 19 juillet 2013 confie au directeur général du travail la tâche de mettre en œuvre cet accord sur l'égalité entre femmes et hommes dans les entreprises de propreté.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/17, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 19 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3