JORF n°0178 du 2 août 2013

Décision du 30 juillet 2013

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2011 portant affectation d'une contrôleuse générale économique et financière ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable des dépenses et des recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2013 portant nomination (contrôleur budgétaire et comptable ministériel) ;

Vu la décision du 19 juillet 2013 du directeur général des finances publiques relative à la charge du département comptable ministériel auprès du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,

Décide :

Article 1

Mme Marie-Christine Querci, contrôleuse générale économique et financière, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

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Article 2

Mme Marie-Christine Querci, contrôleuse générale économique et financière, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
― agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
― centre de ressources, d'expertise et de performance sportive d'Ile-de-France ;
― Centre national pour le développement du sport ;
― établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires ;
― Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
― Institut national des jeunes aveugles de Paris ;
― Institut national des jeunes sourds de Paris ;
― Institut national du sport, de l'expertise et de la performance ;
― Musée national du sport.

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Article 3

Mme Marie-Christine Querci, contrôleuse générale économique et financière, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables qui posent une question de principe :
― centre d'information et de documentation jeunesse ;
― Centre national d'information sur les droits des femmes et des familles ;
― fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
― GIP « Addictions drogues alcool info service » ;
― GIP « Agence française de l'adoption » ;
― GIP « Centre d'analyse des formations, des emplois et des métiers de l'animation et du sport » ;
― GIP « Enfance en danger » ;
― GIP « Institut national du cancer ».

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Article 4

M. Jean-Pierre Descamps, attaché principal d'administration, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, M. Ghislain Bénard et Mme Marie-France Auzépy-Dufau, attachés principaux d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.

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Article 5

M. Jean-Pierre Descamps, attaché principal d'administration, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, M. Ghislain Bénard et Mme Marie-France Auzépy-Dufau, attachés principaux d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.

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Article 6

M. Jean-Pierre Descamps, attaché principal d'administration, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, M. Ghislain Bénard et Mme Marie-France Auzépy-Dufau, attachés principaux d'administration, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables qui posent une question de principe.

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Article 7

Mme Brigitte Lebrun, administratrice des finances publiques, chef du département comptable ministériel, reçoit délégation de signature pour tous les actes et décisions relevant du département comptable ministériel dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé.

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Article 8

La présente décision, qui prend effet à compter du 8 août 2013, sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 juillet 2013.

P. Delage