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Décision n°365209 du 25 juillet 2013

du Conseil d'Etat statuant au contentieux

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation partielle d'une règle sur l'efficacité énergétique

Résumé. Une décision annule une partie d'une règle sur les économies d'énergie dans les bâtiments tertiaires.

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Annulation partielle d'une règle sur les économies d'énergie

Résumé. Un document qui annule une partie d'une règle sur les économies d'énergie dans les bâtiments tertiaires.

La fiche n° BAT-SE-03 ― Rééquilibrage d'une installation collective de chauffage à eau chaude du secteur tertiaire figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 31 octobre 2012 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie est annulée en tant qu'elle limite le champ de l'opération standardisée d'économies d'énergie qu'elle définit aux actions de rééquilibrage comportant l'acquisition d'organes d'équilibrages neufs.

Décision n°365209 du 25 juillet 2013