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Arrêté du 3 juillet 2013

relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2014 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des revenus des locataires de logements sociaux en 2014

Résumé. Les bailleurs de logements sociaux doivent vérifier les revenus des locataires en 2014 pour s'assurer qu'ils respectent les plafonds de ressources.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu les articles L. 101-1 (Rapport biennal sur la situation du logement en France), L. 442-5 (Collecte de données par les organismes de logement social), L. 472-1-2 (Application des règles de logement social dans les DOM), R. 442-13 (Enquêtes statistiques dans le logement social), R. 442-14 (Collecte de données annuelles par les bailleurs sociaux) et R. 472-2 (Application des règles de logement social dans les DOM) du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif,

Arrête :

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Enquête sur les revenus des locataires de logements sociaux en 2014

Résumé. Les organismes bailleurs doivent réaliser une enquête en 2014 pour vérifier les revenus des locataires de logements sociaux, en utilisant les revenus de 2012 et les plafonds de ressources de 2014.

Pour l'enquête à réaliser par les organismes bailleurs au titre de l'année 2014, en application des articles L. 101-1 (Rapport biennal sur la situation du logement en France), L. 442-5 (Collecte de données par les organismes de logement social), L. 472-1-2 (Application des règles de logement social dans les DOM), R. 442-13 (Enquête des bailleurs HLM sur l'occupation des logements), R. 442-14 (Statistiques annuelles des logements sociaux) et R. 472-2 (Application des règles de logement social dans les DOM) du code de la construction et de l'habitation :
― le revenu fiscal de référence est celui de 2012 ;
― le plafond de ressources d'un ménage est celui en vigueur au 1er janvier 2014 et fixé par l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé en ce qui concerne la métropole et par l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé en ce qui concerne les départements d'outre-mer.

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Collecte de données sur les logements sociaux en 2014

Résumé. Un arrêté de 2013 précise comment collecter des données en 2014 sur l'occupation des logements sociaux et leurs changements.

La définition et les modalités de recueil des renseignements statistiques en 2014 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution sont détaillées à l'annexe I au présent arrêté.

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Déclaration annuelle des bailleurs sociaux

Résumé. Un formulaire est prévu pour que les bailleurs sociaux déclarent chaque année des informations sur leurs logements et leurs occupants.

Le formulaire de déclaration destiné aux organismes bailleurs pour répondre à l'enquête selon les modalités de présentation mentionnées à l'article R. 442-14 du code de la construction et de l'habitation (Statistiques annuelles des logements sociaux) figure à l'annexe II au présent arrêté.

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Exécution d'un arrêté sur les logements sociaux

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur les logements sociaux.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Collecte d'informations sur l'occupation des logements sociaux

Résumé. Les logements sociaux doivent donner des infos sur leur occupation pour mieux comprendre la situation locale et nationale.

Fait le 3 juillet 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

Arrêté du 3 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe